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Fiche pratique
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Cumul retraite des salariés et activité d'indépendant

     

Pour le retraité, la reprise d'une activité en travailleur indépendant peut permettre de maintenir intégralement sa pension de retraite du régime des salariés avec un revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante.

De plus en plus d'entreprises ont besoin de recourir de façon ponctuelle à une expertise pointue.
Les retraités deviennent ainsi une source de compétences techniques et d'expérience très appréciée des entreprises.

Pour le jeune retraité, le cumul de la retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle indépendante offre l'avantage de maintenir une activité professionnelle à son rythme et de compléter ses revenus sans que la pension de retraite ne soit affectée.

Conditions du cumul de la pension de retraite avec un revenu d'activité

Pour bénéficier d'un cumul intégral de la pension de retraite avec un revenu d'activité professionnelle, deux conditions sont requises :

La cessation d'activité salariée

Le futur retraité doit cesser tout lien professionnel avec son employeur par la rupture de son contrat de travail.
Article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.

La liquidation de la pension de retraite

Dès l'ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime des salariés, le nouveau retraité peut reprendre une activité qui lui permet de compléter sa pension.

Dans ce cas, l'assuré doit liquider ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.

Pour que la pension de retraite puisse être entièrement cumulée avec une activité professionnelle, l'assuré doit justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou, quelle que soit sa durée d'assurance, à compter de l'âge à partir duquel il peut bénéficier automatiquement du taux plein.

Age d'obtention automatique du taux plein
Année de naissance Age de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
En 1952 65 ans et 9 mois
En 1953 66 ans et 2 mois
En 1954 66 ans et 7 mois
A partir de 1955 67 ans

Formalités à effectuer

Le retraité doit informer par écrit, dans le mois suivant la date de reprise d'activité, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de sa reprise d'activité d'indépendant.

Il doit fournir à cette déclaration les éléments suivants :

      • les noms et adresses du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée ;
      • la date du début de cette activité reprise ;
      • une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
        Article D. 161-2-13 du Code de la sécurité sociale.

 Attention : la reprise d'une activité professionnelle ne dispense pas du paiement des cotisations sociales au titre de l'activité reprise y compris des cotisations d'assurance vieillesse.

Toutefois, sous certaines conditions des dispenses sont possibles. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de dispenses de cotisations sociales, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste spécialisé dans le cadre d'une consultation juridique.

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Mis à jour le 07/03/2016

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