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Demande de Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)

     

Lorsque le projet de création d'entreprise est suffisamment précis, une lettre d’intention peut être adressée à la Commission Interministérielle des Aides à la Localisation des Activités (CIALA).

Dénomination sociale
Adresse
Contact du projet (nom, fonction, téléphone, mail)

 

Monsieur le Secrétaire Général
Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités
DIACT
8 rue de Penthièvre
75800 PARIS CEDEX 8

 

Objet : demande d'éligibilité d'un projet d'extension à la prime d'aménagement du territoire


A " ville ", le " date "

Monsieur le Secrétaire Général,

La société " dénomination sociale " (SIRET : " numéro SIRET "), est une TPE spécialisée dans " activité de la société ".

" Dénomination sociale " envisage un projet de développement important, pour lequel elle sollicite le soutien de l'Etat au titre de la prime à l'aménagement du territoire.

Les caractéristiques de ce projet sont les suivantes :

  • Nature : création
  • Localisation : " ville d'implantation du projet "
  • Nature des investissements envisagés : " à compléter "
  • Montant des dépenses d'investissements envisagées : " montant " €
  • Créations d'emplois envisagées : " nombre "
  • Dates de réalisation prévisionnelles du programme : du " date " au " date ".

Ce programme s'inscrit dans la stratégie de développement de la société : " contexte et justification du projet ".

Afin d'assurer une instruction complète de notre demande de prime à l'aménagement du territoire, nous nous engageons à vous déposer un dossier complet dans un délai maximum de deux mois.

 

Prénom, et nom du représentant légal
Fonction
Signature

L'avis d'éligibilité d'un programme à la PAT n'est en aucun cas un gage de prime ultérieure ; la décision d'octroi de la prime d'aménagement du territoire est prise par le ministre en charge de l'aménagement du territoire, après avis de la CIALA.
Pour être éligible, un programme doit ne pas avoir démarré au moment du dépôt de la lettre d'intention : aucun engagement ferme ne doit avoir été pris, ou bien les travaux ne doivent pas avoir commencé. La réalisation d'études préliminaires ne constitue pas un " début de travaux ".

Mis à jour le 18/11/2015

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