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Modèle / Contrat
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Modèle d'état individuel de souscription au capital d’une PME

     

Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’IR ou d'ISF au titre de la souscription au capital de PME doivent joindre à leur déclaration un état individuel délivré par la société bénéficiaire de l’apport.

Dénomination sociale de la société
Numéro et rue
Code postal et ville

A " lieu ", le " date "

 

Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'IR mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (Article 46 AI bis de l'annexe III au CGI)

Ou

Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'ISF mentionnée à l'article 885-0 V bis du CGI (Instruction administrative 7S-3-08 du 11 avril 2008)

Souscriptions effectuées par " Civilité, nom et adresse du souscripteur " au capital de la société " Dénomination sociale de la société "

  Souscriptions
 Versements

Nombre de titres souscrits

 

Montant

 

 

Date

 

 

Montant

 

Date

" Nombre "

 

" Montant "

euros

 

 

"Date"

 

 

 

" Montant "

euros

 

 

"Date"

 

 


La société " Dénomination sociale de la société " déclare qu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 199 terdecies-0 A (pour la réduction d'IR) ou à l'article 885-0 V bis du CGI.

 

Pour la société,
" Nom et signature du représentant de la société "

Mis à jour le 18/11/2015

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