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Fiche pratique
INFOREG

Exemple chiffré de déduction des intérêts d'emprunt pour investissement dans l'entreprise

   

Contexte

Monsieur S. est salarié dans une SARL qui rencontre quelques difficultés financières. Il souhaite souscrire au capital de cette société. Pour cela, il va solliciter un emprunt auprès d'un établissement bancaire.

Nous partons du principe que toutes les conditions sont réunies pour que le salarié bénéficie de cette déduction.

Il souhaite investir 250 000 € dans la SARL, et souscrit donc un emprunt bancaire du même montant sur 10 ans avec un taux d'intérêts à 4,26 % et un taux d'assurance à 0,32 %, soit un taux d'intérêt global de 4,78 %.

Le montant total des intérêts dus sur cet emprunt bancaire est de 62 073 €, soit 6207,30 € d'intérêts par an.
Sa rémunération annuelle brute est de 40 000 €.

Le montant des intérêts déductibles de sa rémunération brute est plafonné à la moitié de sa rémunération annuelle brute, soit 20 000 € ; et à 15 250 € par an.
Ces plafonds étant cumulatifs, le montant des intérêts déductibles est plafonné à 15 250 €.
Puisque le salarié a 6 207,30 € d'intérêts à payer chaque année, il pourra les déduire intégralement de sa rémunération brute imposable, avant la déduction des frais professionnels. Il aura donc 33 792,70 € (40 000 – 6 207,30) de rémunération brute imposable.

Le salarié peut bénéficier de cette déduction aussi longtemps qu'il supportera la charge d'intérêts, c'est-à-dire sur les dix années que dure son emprunt. 

Hypothèse 1 : déduction forfaitaire des frais professionnels

Monsieur S. opte pour la déduction forfaitaire de ses frais professionnels, il déduira par la suite 10 % au titre de ses frais de sa rémunération restante, soit :
33 792,70 – 3 379,20 = 30 413,50 €.

Sa rémunération imposable sera de 30 413,50 €.

Hypothèse 2 : déduction des frais réels professionnels

Monsieur S. opte pour la déduction de ses frais réels professionnels, il peut déduire à nouveau les intérêts dans la limite de ceux dus pour la part de l'emprunt n'excédant pas le triple de la rémunération annuelle allouée lors de la souscription de l'emprunt.

Ainsi, c'est la rémunération de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été souscrit qui va être utilisée pour cette méthode de calcul, même si la rémunération varie au cours des années suivantes.

Le calcul est le suivant :
[(rémunération brute annuelle x 3) / montant de l'emprunt] x montant des intérêts dus pour un an.
Soit : [(40 000 x 3) / 250 000] x 6 207,30 = 2 979,50 €.

Pour le calcul de ses frais réels, il est à noter que Monsieur S. effectue 10 000 km par an pour les besoins de sa profession, avec un véhicule d'une puissance de 5 CV, soit une dépense de 4 180 € selon les barèmes administratifs, et expose des frais de repas annuels de 920 €, soit un total de frais professionnels de 5 100 €.

Sa rémunération imposable sera de 33 792,70 – (2 979,50 + 5 100) = 25 713,20 €.

Pour une validation de vos calculs, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

Conclusion

Tableau récapitulatif

Déduction des intérêts d'emprunt Déduction forfaitaire des frais professionnels Déduction des frais réels professionnels
Sur la rémunération brute 6 207.30 € 6 207.30 €
Au titre des frais professionnels 3 379.20 € 2 979.50 € + 5 100 €
Total imposable 30 413.50 €
25 713.20 €

Ainsi, dès lors que le salarié a des frais professionnels supérieurs à 10 % de sa rémunération brute, il est plus intéressant pour lui d'opter pour la déduction de ses frais réels, puisque les intérêts d'emprunt pourront s'ajouter au montant des frais professionnels déductibles.

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Mis à jour le 18/11/2015

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