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Dispense de versement des acomptes d'IS : procédure et exemple chiffré

     

Exemple illustratif d'une SARL soumise à l'IS qui a été créée en février 2013 et clôture son exercice conformément à l'année civile, soit le 31 décembre 2013.

Déclaration des résultats de la société

Les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065 accompagnée :

  • des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié ;
  • des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal.

Celles-ci doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal.

La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées soit
dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre, soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2013 pour les sociétés dont l'exercice est clos le 31 décembre 2012.

Par exemple, pour une clôture de l'exercice au 31 mars, la déclaration doit être déposée :

  • au plus tard le 30 juin ;
  • ou au plus tard le 30 avril de l'année suivante, dans un des deux cas suivants :

          • en l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente.
            Par exemple, l'activité a débuté le 1er avril 2013 et ne va pas être clôturée le 31 décembre 2013 (le premier exercice peut excéder 12 mois). La déclaration peut donc être déposée jusqu'au 30 avril 2014 ;

          • si la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l'année précédente.
            Par exemple, si la clôture de l'exercice a lieu le 31 décembre 2012, la déclaration devra être déposée au plus tard le 30 avril 2013.


En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :

  • le 31 décembre de leur année de création ;
  • le dernier jour de leur douzième mois d'activité (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 par exemple) ;
  • ou le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création qui est la date limite de clôture du premier exercice de plus de 12 mois (du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013 par exemple).

Au-delà du premier exercice, l' impôt sur les sociétés doit être calculé et payé spontanément par la société. Le paiement est réparti sur l'année, et s'effectue au moyen de relevés d'acompte (formulaire n° 2571) et d'un solde (formulaire n° 2572) déposés au SIE du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.

Ainsi, au cours de chacun des exercices suivants, il faudra verser 4 acomptes au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte est égal au ¼ de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent. Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes est inférieur ou supérieur à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

Le solde est égal à l'IS dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Il faudra payer le solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Exemple chiffré

Contexte

Une SARL soumise à l'IS a été créée en février 2013 et clôture son exercice conformément à l'année civile, soit le 31 décembre 2013.

A la clôture du premier exercice, elle a réalisé un bénéfice imposable de 198 000 €.

Cette société est dispensée du versement des acomptes en 2013, elle déclarera ses bénéfices et versera le montant total de l'IS correspondant au 15 avril 2014, soit 59 011 € (38 120 € à 15 %* et 159 880 € à 33,33 %**).

A la clôture de l'exercice 2014, la société réalise un bénéfice imposable de 250 000 €.

Calculs

Il est admis qu'elle n'acquitte pas le premier acompte (le 15 mars 2014) dès lors que le délai de dépôt de la déclaration de leur premier résultat n'est pas expiré à la date de paiement de cet acompte.

Mais le premier acompte versé qui correspond en réalité au deuxième acompte d'IS de l'année, devra régulariser cette situation.

Ainsi, le 15 juin 2014, la société devra verser un acompte correspondant à la moitié de l'IS afférent à l'exercice précédent, soit : 59 011 / 2 = 29 506 €.

Le 15 septembre 2014, elle devra acquitter un acompte de : 59 011 / 4 = 14 753 €.

Le 15 décembre 2014, elle devra verser le dernier acompte s'élevant à : 14 753 €.

Le 15 avril 2014, la société procèdera au versement du solde d'IS, selon la formule : montant de l'IS qui aurait dû être payé sur les bénéfices de l'exercice – montant des acomptes déjà versés.

Ainsi : (38 120 à 15 % + 211 880 à 33,33 %) – (29 506 + 14 753 + 14 753) = 76 345 – 59 012 = 17 333 €

* taux réduit d'IS = 15 %
** taux normal d'IS = 33.33 %

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Mis à jour le 18/11/2015

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