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Fiche pratique
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L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans les zones franches urbaines

     

Le Code général des impôts prévoit un régime d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine (ZFU).

Bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

Il s'agit, quelque soit leur régime d'imposition, des entreprises individuelles et des sociétés implantées dans une zone franche urbaine, c'est-à-dire qu'elles y occupent un local professionnel et y disposent de moyens d'exploitation permettant l'exercice de leur activité.

L'exonération s'applique :

  • aux entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ;
  • aux entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006.

Conditions

L'exonération d'impôt est réservée aux petites entreprises (PME), c'est-à-dire celles qui, cumulativement :

          • emploient au plus 50 salariés ;
          • réalisent un chiffre d'affaires ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
          • dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan supérieur à 43 millions d'euros ;
          • exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sont également admises les activités professionnelles non commerciales ainsi que les locations d'immeubles à usage professionnel munis de l'équipement nécessaire ;
          • avoir un caractère réellement nouveau. Par conséquent, le dispositif ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZFU.

Certaines activités sont expressément exclues du dispositif : promotion immobilière, location d'immeubles à usage d'habitation, activités civiles, profits non commerciaux provenant d'activités n'ayant pas un caractère professionnel.

La loi de finances pour 2012 réduit le champ d'application de l'exonération d'impôt pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié. Celles-ci ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt qu'à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre des quels l'exonération d'impôt est susceptible de s'applique

Le régime d'exonération peut en revanche s'appliquer dans le cas d'un transfert d'activité précédemment exercée hors zone franche urbaine à condition de ne pas avoir bénéficié dans les 5 années précédentes :

  • de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles au titre d'une implantation en zone AFR,  en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) , ou de l'exonération d'impôt sur les bénéfices créée en 2011 au titre d'une implantation dans une ZRR ;
  • de la prime d'aménagement du territoire.

Remarque : les contribuables qui reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l'exonération lorsque l'activité reprise a été placée sous le régime des ZFU, quelque soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d'actif, par exemple). Le repreneneur est alors exonéré pour la durée du dispositif restant à courir.

Obtention de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises concernées bénéficient :

1- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d'IFA pendant 5 an. Le bénéfice exonéré est limité à 100 000 euros par période de 12 mois. Lorsque le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec la clôture de l'exercice d'imposition, la règle du prorata temporis s'applique. Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à compter du 1er janvier 2006 à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.

En revanche, l'avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise ne peut dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

2- d'un abattement dégressif sur le bénéfice réalisé durant les 9 années suivantes dans les proportions suivantes :

  • 60 % pour les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années suivant les cinq ans d'exonération totale ;
  • 40 % pour les deux années suivantes ;
  • 20 % pour les deux dernières années.

Exemple illustratif : une société soumise à l'IS, établie dans une zone franche urbaine en janvier 2010, a réalisé pour la première année un bénéfice de 80 000 €. Pour les exercices suivants, ses bénéfices s'élèvent à 120 000 € par an.

  • De 2011 à 2014, elle sera imposée sur 20 000 €.
  • De 2015 à 2019, elle sera imposée sur 60 000 €
  • De 2020 à 2021, elle sera imposée sur 80 000 €
  • De 2022 à 2023, elle sera imposée sur 100 000 €

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Modalités pratiques

  • Un état de détermination (établi sur papier libre) du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat ;
  • Les entreprises qui se créent en zone franche urbaine et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option, qui est notifiée sur papier libre au service des impôts dont dépend l'entreprise, est irrévocable. Il est recommandé d'exercer cette option dans la mesure où ce régime est généralement plus favorable à l'entreprise.

Consulter le modèle de lettre d'option pour le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Ces entreprises peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide, grâce à la procédure de rescrit. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Consulter le modèle de demande de rescrit pour le régime d'exonération dans les zones franches urbaines.

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Mis à jour le 29/05/2013

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