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Demande de rescrit dans les ZARF, ZRR et ZRU

     

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l' exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent s'assurer auprès de l'administration qu'elles satisfont aux conditions d'application du régime, en formulant une demande de rescrit. Cette demande doit être présentée avant le début de l'activité, c'est-à-dire avant son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), au service des impôts des entreprises dont dépendra la future entreprise (à l'attention du correspondant aux entreprises nouvelles).

Dénomination sociale de la société / Nom de l'entrepreneur individuel
Numéro et rue
Code postal et ville

A " lieu ", le " date "

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de prise de position formelle relative à l'application du régime des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies du CGI (article L80 B 2° du LPF).

Madame, Monsieur,

  • Lorsque la demande concerne une société :

La société " dénomination sociale ", qui envisage de poursuivre une activité de " nature de l'activité ", a été créée le " date " en " ZAFR/ZRR/ZRU ".

En vertu de l'article L80 B 2° du Livre des procédures fiscales, la société " dénomination sociale " souhaite s'assurer qu'elle satisfait aux conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du Code général des impôts.

A cet effet, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation précise et complète de la société " dénomination sociale ".

  • Lorsque la demande concerne un entrepreneur individuel :

J'envisage de poursuivre une activité de " nature de l'activité " en " ZAFR/ZRR/ZRU ".

En vertu de l'article L80 B 2° du Livre des procédures fiscales, je souhaite m'assurer que mon entreprise satisfait aux conditions requises pour bénéficier des exonérations des entreprises nouvelles prévues à l'article 44 sexies du Code général des impôts.

A cet effet, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation précise et complète de mon entreprise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la société,
" Nom, qualité et signature du représentant de la société "
Pour l'entreprise individuelle,
" Nom et signature de l'entrepreneur individuel "

 

Etat à joindre à la déclaration de résultats des sociétés

Les sociétés bénéficiaires de cette exonération d'impôt doivent joindre à la déclaration de résultats de chaque exercice un état de leur situation et de celle de leurs associés.

Cet état, établi sur papier libre, se présente sous la forme suivante :

  • Lorsque la demande concerne une société

1- Renseignements concernant la société nouvelle

Dénomination : " dénomination sociale "
Siège social : " adresse "
Catégorie de zone d'implantation : " ZAFR/ZRR/ZRU "
Date de création : " date "
Capital social :
- montant : " montant " €
- nombre de droits sociaux : " nombre "
- désignation des associés.

A noter : si la société nouvelle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant.

2. Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société nouvelle

A noter : il faut établir ces tableaux pour chaque associé personne physique

Fonctions exercées par " identité de l'associé " dans d'autres sociétés ;
Capital détenu par " identité de l'associé " et les membres de son foyer fiscal dans d'autres sociétés.

3. Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité professionnelle non commerciale


Effectif salarié à la clôture de l'exercice : " nombre de salariés "

A noter : il faut comprendre les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD de plus de 6 mois.

Durée de présence des salariés au cours de l'exercice : " nombre de semaines ".

  • Lorsque la demande concerne une entreprise individuelle

Renseignements concernant l'entreprise nouvelle


Dénomination : " nom, prénom ou dénomination commerciale "
Adresse : " adresse de l'entreprise "
Catégorie de zones d'implantation : " ZAFR/ZRR/ZRU "
Date de création : " date "

A noter : si l'entreprise nouvelle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant.

Mis à jour le 18/11/2015

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