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Lettres d’option pour le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, demandes de rescrit dans les zones franches urbaines

     

Lettre d'option pour le régime prévu à l'article 44 octies du Code général des impôts

L'option pour le régime ZFU doit être notifiée, sur papier libre, au service des impôts dont relève l'entreprise, dans un délai de six mois suivant celui du début d'activité.

Dénomination sociale de la société / Nom de l'entrepreneur individuel
Numéro et rue
Code postal et ville

A " lieu ", le " date "

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Option pour l'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI).


Madame, Monsieur,

  • Lorsque l'option est exercée par une société :


La société " dénomination sociale " a créé le " date " une activité de " nature de l'activité " dans une zone franche urbaine. Cette activité, éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 octies A du Code général des impôts, remplit également les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du Code général des impôts.

Par la présente, la société " dénomination sociale " déclare opter pour l'application du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du Code général des impôts, conformément aux dispositions dudit article.

  • Lorsque l'option est exercée par un entrepreneur individuel :


J'ai créé, le " date ", une activité de " nature de l'activité " dans une zone franche urbaine. Cette activité, éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 octies A du Code général des impôts, remplit également les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du Code général des impôts.

Par la présente, je déclare opter pour l'application du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du Code général des impôts, conformément aux dispositions dudit article.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la société,
" Nom, qualité et signature du représentant de la société "
Pour l'entreprise individuelle,
" Nom et signature de l'entrepreneur individuel "

Demande de rescrit

Les personnes qui souhaitent bénéficier du régime des ZFU peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles satisfont aux conditions d'application de ce régime, en formulant une demande de rescrit. Cette demande doit être présentée avant l'implantation de l'entreprise en ZFU au service des impôts des entreprises dont dépendra la future entreprise (à l'attention du correspondant ZFU).

Dénomination sociale de la société / Nom de l'entrepreneur individuel
Numéro et rue
Code postal et ville

A " lieu ", le " date "

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de prise de position formelle relative à l'application du régime des entreprises implantées en zone franche urbaine prévu à l'article 44 octies A du CGI (article L80 B 2° du LPF).

Madame, Monsieur,

  • Lorsque la demande concerne une société :

La société " dénomination sociale " envisage de s'implanter en zone franche urbaine et de poursuivre une activité de " nature de l'activité " dans cette zone..

En vertu de l'article L80 B 2° du Livre des procédures fiscales, la société " dénomination sociale " souhaite s'assurer qu'elle satisfait aux conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en zone franche urbaine prévue à l'article 44 octies A du Code général des impôts.

A cet effet, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation précise et complète de la société " dénomination sociale ".

  • Lorsque la demande concerne un entrepreneur individuel :

J'envisage de m'implanter en zone franche urbaine et de poursuivre une activité de " nature de l'activité " dans cette zone.

En vertu de l'article L80 B 2° du Livre des procédures fiscales, je souhaite m'assurer que mon entreprise satisfait aux conditions requises pour bénéficier des entreprises implantées en zone franche urbaine prévue à l'article 44 octies A du Code général des impôts.

A cet effet, vous trouverez ci-joint un document présentant la situation précise et complète de mon entreprise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la société,
" Nom, qualité et signature du représentant de la société "
Pour l'entreprise individuelle,
" Nom et signature de l'entrepreneur individuel "

Mis à jour le 18/11/2015

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