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Modèle de lettre de demande de report et/ ou d'étalement du paiement des cotisations sociales

     

Le législateur permet au créateur ou repreneur d'entreprise le report ou l'étalement du paiement des cotisations sociales dues au titre de la création ou la reprise d'entreprise.

 M. / Mme.....nom et prénom

N° de cotisant

Nom de l'entreprise

N° SIRET

Adresse de l'entreprise

A........., le.......

RSI ou URSSAF dont relève l'entrepreneur

Voir les adresses sur :

www.rsi.fr

www.urssaf.fr

Objet : demande de report ou d'étalement des cotisations sociales de la 1 ère année d'activité

Je soussigné M. / Mme........(nom et prénom)............(fonction dans l'entreprise : gérant de la SARL, par exemple), n° de cotisant....... souhaite, en application de l'article L. 131-6-1 (si affilié au RSI) / L. 243-1-1 (si affilié à l'URSSAF) du Code de la Sécurité sociale, bénéficier :

- d'un report des cotisations sociales dues au titre de ma première année d'activité [1] ,

Et / ou

- d'un étalement du paiement de ces cotisations sociales sur une durée de .......(maximum 5 ans) [2] .

 

Signature

 



[1] L a demande de report doit être effectuée :

- au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations si le demandeur relève du RSI,

- avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant à la première rémunération du demandeur s'il relève du régime général de l'URSSAF.

[2] La demande d'étalement du paiement des cotisations sociales doit être effectuée :

- au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée si le demandeur relève du RSI,

- avant la fin du 12ème mois d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de l'URSSAF.

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Mis à jour le 16/03/2016

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