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Fiche pratique
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Le prêt à taux zéro : NACRE

     

NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprises) est un dispositif qui se compose de trois phases (une aide au montage du projet - phase 1, un prêt à taux zéro - phase 2 et un suivi de l'entreprise - phase 3).

Bénéficiaires du prêt à taux zéro du parcours NACRE

Peuvent notamment prétendre au prêt à taux zéro :

  • les bénéficiaires de minima sociaux ;
  • les jeunes de moins de 26 ans ;
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté ;
  • les personnes de 50 ans et plus inscrites comme demandeur d'emploi.

La sélection des bénéficiaires reste, toutefois, à l'appréciation des opérateurs d'accompagnement conventionnés par l'Etat.

Conditions liées à l'entreprise pour obtenir le prêt à taux zéro du parcours NACRE

Si l' entreprise est créée ou reprise sous la forme d'une société, le bénéficiaire doit en exercer le contrôle effectif.

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :
Art. R. 5141-2 du Code du travail

  • le demandeur détient (seul, ou avec son conjoint, ou son partenaire lié par un PACS, ou son concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
  • le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :

- l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
- et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Peuvent donc, notamment, bénéficier du prêt à taux zéro du dispositif NACRE :

  • l'entrepreneur individuel ;
  • l'associé unique de l'EURL ;
  • le gérant majoritaire de la SARL ;
  • le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus ;
  • l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société.

Avantage obtenu par le prêt à taux zéro du parcours NACRE

Un prêt à taux zéro

Le prêt NACRE est un prêt à taux zéro dont le montant peut aller jusqu'à 8 000 €, d'une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est adossé à un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être au moins égaux au montant et à la durée du prêt NACRE.

Par exemple, un créateur obtient un prêt à taux zéro( prêt NACRE) d'un montant de 5 000 € sur deux ans. Le prêt bancaire auquel le prêt NACRE est associé doit être au minimum de 5 000 € et d'une durée minimale de deux ans.

L'accompagnement NACRE

Cette aide est constituée d'un accompagnement dans l'obtention du prêt NACRE (à taux zéro), mais également dans la recherche de financement bancaire complémentaire et la négociation de conditions satisfaisantes.

A noter : le créateur bénéficiaire du prêt à taux zéro s'engage à être accompagné dans le cadre de la phase 3 du dispositif global de NACRE.

Cet accompagnement est effectué par l'organisme conventionné par l'Etat et la Caisse des Dépôts librement choisi par le créateur ou le repreneur. Il conclut avec lui un contrat d'accompagnement création/reprise d'entreprise NACRE qui organise son parcours.

Votre CCI est labéllisée pour accompagner le créateur dans le cadre du parcours NACRE.
Cet accompagnement se poursuit pendant trois ans après la création ou la reprise de l'entreprise.

Par ailleurs, rien n'interdit au créateur ou au repreneur de recourir à des experts spécialisés (conseillers de la Chambre de commerce et d'industrie, avocats, experts-comptables...) afin d'optimiser la préparation et le développement du projet de création ou de reprise d'entreprise.

Modalités d'obtention du prêt à taux zéro du parcours NACRE

Pour bénéficier du prêt à taux zéro du dispositif NACRE, le créateur ou le repreneur doit contacter un des opérateurs d'accompagnement NACRE dans la région de son domicile personnel (et non pas dans celle de domiciliation de l'entreprise).

Ces opérateurs sont des professionnels de la création et de la reprise d'entreprises, labellisés et conventionnés. Ils peuvent être publics, privés, associatifs... Le label NACRE garantit qu'ils maîtrisent les problèmatiques propres à la création et à la reprise d'entreprise.

Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut choisir l'opérateur qui lui convient à condition que ce dernier soit également d'accord pour l'accompagner dans son projet. Lors du premier rendez-vous, ils décideront ensemble de commencer un accompagnement NACRE, en signant un contrat d'accompagnement à la création et la reprise d'entreprise.

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Mis à jour le 07/03/2016

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