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Possibilité d'un report ou d'un étalement des cotisations sociales

     

Le législateur permet au créateur / repreneur d’entreprise de bénéficier d'un report et/ ou d'un étalement des cotisations sociales dues en première année d'activité.

Bénéficiaires du report ou de l'étalement du paiement des cotisations sociales

Le report ou l'étalement des cotisations sociales est réservé aux créateurs et repreneurs d'entreprise, c'est-à-dire :

  • les entrepreneurs qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de la création ou de la reprise d'entreprise, en qualité d'entrepreneurs ;
  • les entrepreneurs qui débutent une nouvelle activité, différente de celle pour laquelle ils sont affiliés.

Il y a changement d'activité lorsqu'il y a attribution d'un nouveau code NAF ou une réinscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce au titre d'une autre activité.
En revanche, le simple changement de forme juridique de l'entreprise sans changement d'activité de l'entreprise ne constitue pas une création ou reprise d'entreprise.

Sont donc concernés :

Les entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) :

  • l'entrepreneur individuel ;
  • le gérant majoritaire de SARL ;
  • l'associé-gérant d'EURL ;
  • l'associé de SNC, par exemple.

Certains entrepreneurs affiliés au régime général de sécurité sociale (URSSAF) :

          • le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ;
          • le président directeur et le directeur général de SA ;
          • le président et le directeur général de SAS ;
          • les membres des SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production) ;
          • les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
          • le bénéficiaire d'un CAPE (contrat d'appui à la création d'entreprise).
            Article L. 311-3 6°, 11°, 12°, 13°, 23° et 25° du Code de la sécurité sociale


L'entrepreneur ne peut bénéficier d'un nouveau report ou étalement des cotisations pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise qu'après une période de 5 ans suivant la précédente demande.

Cotisations sociales reportées ou étalées 

Sont concernées les cotisations sociales dues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise.

Le point de départ de la période de report commence à la date d'affiliation de l'entrepreneur auprès du RSI ou du début d'activité de l'entreprise si l'entrepreneur est affilié au régime général de sécurité sociale.

Les cotisations sociales concernées par le report ou l'étalement sont :

Pour l'entrepreneur affilié au RSI :

  • les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité et indemnités journalières, assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire et l'invalidité-décès) ;
  • la cotisation d'allocations familiales ;
  • la CSG et CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle.

Remarque : ces charges sociales sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire.

Pour l'entrepreneur affilié au régime général de sécurité sociale (URSSAF) :

  • l'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • le FNAL ;
  • le cas échéant le versement transport (contribution due pour les entreprises de plus de 9 salariés).

Les bénéficiaires de l'ACCRE ou de la bi-activité pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier du report ou de l'étalement pour les charges sociales non exonérées au titre de ces aides.

Modalités de l'étalement du paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales définitives dues au titre de la première année d'activité peuvent faire l'objet d'un paiement étalé sur 5 ans maximum.

Le bénéficiaire doit préciser la durée souhaitée de l'étalement des cotisations. A défaut l'étalement sera appliqué pour 5 ans.
Le montant des fractions dont doit s'acquitter le bénéficiaire pendant la durée de l'étalement est d'au moins 20 % par an du montant total des cotisations sociales dues de la première année d'activité.

Le report et/ ou l'étalement des cotisations sociales n'ont aucune incidence sur vos prestations sociales.

Délai pour effectuer la demande de report ou d'étalement des cotisations sociales

Pour la demande de report des cotisations sociales :

  • auprès du RSI : le report doit être demandé dans un délai de 30 jours après l'inscription au CFE ;
    Article R. 131-3 du Code de la sécurité sociale
  • auprès de l'URSSAF : le report doit être demandé avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant à la première rémunération.

Pour la demande d'étalement :

  • auprès du RSI : la demande d'étalement des cotisations sociales doit être effectuée au plus tard à la date d'échéance de vos cotisations définitives, soit après le report des 12 mois et au plus tard à la première échéance de régularisation des cotisations définitives dues au titre de la période des 12 premiers mois d'activité ;
    Article R. 131-3 du Code de la sécurité sociale
  • auprès de l'URSSAF : la demande d'étalement des cotisations sociales (patronales et salariales) doit être effectuée avant la fin du 12ème mois d'activité de l'entreprise.

Dates d'exigibilité des cotisations sociales applicables par les caisses de sécurité sociale

Pour le RSI :

La date d'exigibilité des premières cotisations sociales est fixée après un délai de 90 jours à compter de la date de début d'activité de l'entreprise selon un échéancier établi comme suit :
Article R. 133-29 du Code de la sécurité sociale

  • pour un paiement mensuel : au choix le 5 ou le 20 de chaque mois ;
  • pour un paiement trimestriel :
    - 5 février ;
    - 5 mai ;
    - 5 août ;
    - 5 novembre.

Consulter l'exemple de report et d'étalement des cotisations sociales.

Pour l'URSSAF :

La date d'exigibilité des cotisations dépend de l'effectif de l'entreprise.

Dans le cadre de la création d'entreprise il est fréquent que l'entreprise comporte moins de 10 salariés la première année d'activité.

Ainsi, dans cette hypothèse, pour un versement d'une rémunération en fin de mois un paiement trimestriel sera effectué avant le 15 du premier mois du trimestre civil suivant soit :

  • le 15 avril ;
  • le 15 juillet ;
  • le 15 octobre ;
  • le 15 janvier.

Consulter l'exemple de report et d'étalement des cotisations sociales.
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Mis à jour le 19/04/2016

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