Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

Possibilités en cas de difficultés de paiement des cotisations sociales

     

Des dispositions existent en cas de difficultés de paiement auprès du RSI.

En cas de difficultés de paiement de ses cotisations sociales auprès du RSI, il est effectivement possible de contacter l'organisme en question afin de demander à bénéficier d'un délai de paiement.

Cette demande doit être faite avant la date d'échéance de paiement desdites cotisations.

Si ces difficlutés de paiement sont liées à un arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs, il est alors possible de demander au RSI une dispense du paiement des cotisations portant sur la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès.

Si la dispense est acceptée, une régularisation sera effectuée l'année suivante, en fonction du revenu réel et chaque trimestre civil sera validé comme un trimestre de retraite à condition d'être à jour de ses cotisations sociales l'année de la dispense.

Enfin, en tout dernier ressort et si les mesures présentées ne peuvent pas résoudre les difficultés rencontrées, il est possible de demander le bénéfice de l'action sociale du RSI.

Chaque demande fera l'objet d'une étude en commission afin de déterminer l'aide appropriée le cas échéant.

Voir aussi sur le site
Votre CCI vous accompagne
Mis à jour le 01/03/2017

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Inforeg à votre écoute
Votre CCI à vos côtés