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Fiche pratique
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Le Prêt Bancaire aux Entreprises (PBE)

     

Le Prêt Bancaire aux Entreprises est exclusivement réservé aux commerçants, aux artisans, aux professions libérales et aux entreprises de moins de 80 millions d'euros de chiffre d'affaires.

L'emprunt consiste, pour une personne physique ou morale à solliciter auprès d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Bénéficiaires du prêt bancaire aux entreprises

Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique, les artisans, les associations, les professions libérales etc. L'entreprise doit cependant répondre à des conditions de solvabilité : une caution sera demandée en garantie de l'investissement réalisé par la banque.

Les principaux secteurs éligibles au prêt bancaire aux entreprises sont :

        • l'industrie ;
        • le BTP ;
        • le commerce automobile ;
        • le commerce en gros et au détail ;
        • les transports ;
        • l'hôtellerie restauration,
        • le tourisme ;
        • les services aux particuliers et aux entreprises ;
        • formation permanente et autres activités d'enseignement ;
        • ambulances, laboratoires d'analyses médicales ;
        • centres d'aides par le travail, ateliers protégés ;
        • services collectifs, sociaux ;
        • activités récréatives, culturelles et sportives ;
        • les professions libérales etc.

L'acceptation du prêt bancaire aux entreprises est fonction du code APE de l'entreprise, code qui caractérise l'activité principale de l'entreprise.

Attribution du prêt bancaire aux entreprises

Ces prêts bancaires sont distribués par tous les établissements de crédit qui fixent librement les taux et le montant des frais.

Dans la plupart des cas, la banque prêteuse exigera que le créateur ait son compte courant (avec domiciliation des salaires) chez elle.

Apport personnel minimum

Bien que les banques affichent des différences sur le mode d'attribution des prêts, généralement elles imposent toutes au(x) créateur(s) de réunir au minimum 30 % des besoins durables de l'entreprise. Ce montant est variable en fonction du niveau de risque de l'activité.

Ces besoins durables comprennent :

  • les frais d'établissement : ce sont les frais engagés pour constituer l'entreprise (frais d'immatriculation, honoraires de conseil, etc.) ;
  • les frais liés aux immobilisations incorporelles : les dépenses juridiques et administratives (dépôt de brevets, annonces légales...), les dépenses liées au local (loyers d'avance, honoraires d'agence, droit au bail, etc.), les dépenses publicitaires (plaquette commerciale, etc.) ;
  • les frais liés aux immobilisations corporelles, correspondant aux investissements matériels, tels que les machines, le matériel informatique, le mobilier, les véhicules, les frais d'agencement etc. ;
  • le besoin en fonds de roulement (BFR) qui permet de financer les premiers mois d'activité.

Une absence de fonds propres sera jugée rédhibitoire par le banquier chargé d'étudier le plan d'affaires de l'entreprise. Dans un tel cas, il peut donc être très utile de solliciter un prêt d'honneur auprès d'organismes spécialisés.

Caratéristiques du prêt bancaire

Un prêt bancaire se compose de plusieurs données :

  • la somme empruntée, ou capital ;
  • le taux d'intérêt. Il est librement fixé par les banques et peut être fixe ou révisable. Il varie selon le "risque" présenté par un projet ;
  • la durée et le niveau des mensualités.

Durée du prêt bancaire

La durée du prêt varie de 5 à 12 ans, en fonction de la nature du bien, de sa durée d'amortissement et de la capacité de remboursement de l'entreprise. Le remboursement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Il y a la possibilité de différer les remboursements de 12 mois maximum.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est fonction de la durée du prêt et s'accorde généralement avec le taux d'intérêt applicable au Prêt à la Création d'Entreprise. Le taux est révisable en fonction de la rémunération servie au Livret de Développement Durable.

Le prêt bancaire aux entreprises est accordé sous certaines garanties (caution du dirigeant ou des associés, garantie réelle etc.). Le dispositif de médiation du crédit s'ouvre aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Des tiers de confiance sont désormais à la dispostion des porteurs de projet qui rencontrent des difficultés de financement par les banques.
De plus, les services création des Chambres de Commerce et d'industrie de Paris peuvent aider les créateurs dans leurs démarches, en les conseillant et en validant leurs dossiers. Ils sont uniquement là dans un rôle d'accompagnement.

Les intérêts de l'emprunt bancaire aux entreprises sont déductibles du chiffre d'affaires au titre des frais et charges qui viennent en diminution de celui-ci. La déduction des intérêts doit être opérée sur les résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru.

Pour faciliter l'accès au Prêt Bancaire aux Entreprises, OSEO met en place un cautionnement sous le nom de " Financement et Garantie OSEO ".

Obtention du prêt bancaire

1. Il faut tout d'abord se rendre dans un établissement bancaire : ils sont tous habilités à demander le cautionnement d'OSEO excepté la Banque Postale.

2. Par la suite, c'est la banque elle-même qui demande le cautionnement d'OSEO et s'occupe de remplir le dossier à cet effet. A ce stade, la banque a donc donné son accord pour l'octroi du prêt bancaire et OSEO accepte automatiquement de la garantir. Attention toutefois, OSEO ne garantit pas 100 % de l'emprunt et la banque demandera donc des cautions personnelles au dirigeant qui peuvent prendre plusieurs formes : gage, nantissement etc.

A noter : lors du cumul de prêts, OSEO peut se porter garant pour la pluralité des emprunts contractés à hauteur de 70 % durant les trois premières années de la création de la société puis à hauteur de 50 % au-delà.

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Mis à jour le 29/05/2013

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