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Fiche pratique
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Le prêt à taux privilégié accordé par l'ancien employeur

     

Cette mesure fiscale a pour objet d'inciter les entreprises à aider leurs salariés qui désirent créer une entreprise.

Les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale pour :

  • les prêts à taux privilégié qu'elles accordent à leurs salariés qui désirent créer une entreprise ;
  • les souscriptions au capital qu'elles effectuent auprès des sociétés créées par leurs salariés.

Bénéficiaires de la provision spéciale

Les conditions tenant à l'employeur aidant

Afin de pouvoir constituer une provision spéciale, l'entreprise aidante doit remplir les conditions suivantes :

        • relever des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d'imposition lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu ; ou être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
        • être l'ancien employeur du créateur d'entreprise.

Remarque : une société appartenant au groupe de l'ancien employeur peut également être éligible au dispositif lorsqu'elle :
- détient plus de 50 % de la société qui employait le créateur d'entreprise (société mère) ;
- est détenue à plus de 50 % par cette société (filiale) ;
- est détenue à plus de 50 % par une société détenant elle-même plus de 50 % du capital de la société qui employait le créateur d'entreprise (société soeur).

A noter : la provision correspond à une somme déduite en prévision d'une alerte ou d'une charge. Cette mesure ne constitue qu'un simple avantage de trésorerie car passé un certain délai, la provision devra être réintégrée aux résultats des exercices ultérieurs.

Les conditions tenant au salarié aidé

Le bénéficiaire doit :

  • avoir été salarié pendant un an au moins de l'entreprise qu'il quitte ou d'une entreprise du même groupe ;
  • mettre fin à ses fonctions de salarié dès la création de l'entreprise ;
  • assurer la direction effective de l'entreprise créée ;
  • ne pas être ou avoir été dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise qui l'employait ou dans une des sociétés du groupe, ni être lié à une personne ayant exercé cette fonction (conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe).

Les conditions tenant à la nouvelle entreprise

L'entreprise créée doit, quel que soit sa forme ou le régime fiscal qui lui est applicable :

    • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ;

Remarque : sont exclues du dispositif les activités agricoles, de gestion ou de location d'immeubles, bancaires, financières ou d'assurances. Restent toutefois éligibles les activités d'agent immobilier et de marchand de biens.

    • exercer son activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
    • être réellement nouvelle, créée pour reprendre une entreprise en difficulté ou dans le cadre d'une extension d'activité préexistante ; l'entreprise doit par ailleurs être déjà créée, c'est-à-dire que toutes les formalités relatives à sa constitution doivent être effectuées. Tel est le cas dès qu'une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été déposée.
    • réaliser, lors de ses trois premiers exercices un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 4 600 000 euros HT pour la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements, ou 1 530 000 euros HT dans les autres cas (prestations de services) ;
    • ne pas être détenue à plus de 50 % ni par l'entreprise qui employait le salarié, ni par une société du même groupe ;
    • être effectivement dirigée par l'ancien salarié.

Remarque : lorsque la société est créée par plusieurs salariés, une provision spéciale peut être constituée au titre de chacun d'entre eux, à condition qu'ils exercent tous un mandat social et qu'ils détiennent ensemble la majorité des droits de vote.

Obtention de l'aide

Nature de l'aide

L'aide peut prendre la forme :

  • d'un prêt à taux privilégié d'une durée minimale de sept ans, ou en cas de remboursement anticipé, d'une durée de cinq ans. Son taux d'intérêt ne doit pas excéder 2/3 du taux d'intérêt maximum admis pour la déduction des intérêts des comptes courants d'associés (art. 39, 1-3° du Code général des impôts). En pratique, le taux des prêts est apprécié en fonction du taux limite publié correspondant aux exercices clos le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le prêt est consenti (cf tableau ci-dessous) ;
  • d'une souscription au capital initial de la société créée.

Date de clôture de l'exercice
Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés Taux plafond des intérêts de prêts d'un employeur à ses salariés
28 février 2013
3,22 %
1,46 %
31 janvier 2013
3,31 %
1,63 %
31 décembre 2012
3,39 %
1,23 %
30 novembre 2012
3,49 %
1,30 %
31 octobre 2012 3,58 %
1,57 %
30 septembre 2012 3,66 %
1,58 %
31 août 2012
3,82 %
  1,47 %
31 juillet 2012
3,87 %
1,55 %
30 juin 2012
3,93 %
2,09 %
31 mai 2012
4,06 %
1,83 %
30 avril 2012
4,06 %
2,37 %
31 mars 2012 4,05 %
2,31 %
29 février 2012
4,05 %
2,37 %
31 janvier 2012
4,02 %
2,53 %

Attention : ce dispositif n'est pas compatible avec la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une société.

Déduction de la charge provisoire pour l'entreprise aidante

La provision constituée par l'entreprise fait partie des provisions réglementées qui ne remplissent pas toutes les conditions normalement exigées des véritables provisions mais qui peuvent être constituées en vertu de dispositions fiscales particulières. Sur le plan comptable, ces provisions ont le caractère de réserves et font partie des capitaux propres.

C'est une exonération provisoire qui vient en diminution des bénéfices imposables. Cette provision permet donc de diminuer le résultat imposable de la société aidante.

Montant de la provision

Le montant de la provision déductible est égal à 50 % des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75 % du montant effectivement souscrit en capital.

Lorsque l'aide accordée prend la forme d'un prêt et d'une souscription au capital, la provision peut, pour un même salarié, être constituée par ces deux formes d'aide.

Le plafond de déduction de la provision est fixé à 46 000 euros par salarié aidé.

Remarque : la provision spéciale n'est constituable que lorsque la nouvelle entreprise créée dispose d'un numéro d'immatriculation dans le cas ou l'aide est octroyée sous forme de souscription au capital. En revanche, lorsque l'aide est octroyée sous forme de prêt, la provision est constituable dès le dépôt de demande d'immatriculation.

Sort de la provision

Par la suite, la provision doit être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des cinquième, sixième, et septième années suivant celle de la constitution de la provision.

Ainsi, pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, une provision constituée en 2011 devra être réintégrée par tiers à la clôture des exercices 2016, 2017 et 2018.

En outre, elle doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède :

  • pour les prêts, la moitié du capital du prêt restant dû ;

Exemple illustratif : une entreprise consent à un salarié créateur d'entreprise en 2010 un prêt d'installation de 60 000 €, remboursables sur 10 ans par annuités constantes de capital, soit 6 000 € par an.

  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Montant du prêt restant dû 60000 54000 48000 42000 36000 30000 24000 18000 12000 6000 0
Montant de la provision à la clôture 30000 (50% de 60000) 27000 24000 21000 18000 12000 6000 0 0 0 0
Montant de la provision à réintégrer - 3000
[30000-
(54000/2)]
3000 3000 3000 6000
(18000/3)
6000 6000 - -

-

 

  • pour les souscriptions au capital, 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé ;

Exemple illustratif : une entreprise souscrit, fin 2009, au capital de la société créée par un de ses salariés, à hauteur de 32 000 €.

  2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Valeur des titres 32000 32000 32000 32000 32000 32000 32000 32000 32000
Montant de la provision à la cloture 24000
(75% de 32000)
24000 24000 24000 24000 16000 8000 0 0
Montant de la provision à réintégrer - - - - - 8000 8000 8000

 

 

  • pour les prêts et les souscriptions au capital, le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.

Lorsque les conditions d'application de ce régime ne sont plus remplies, la provision déduite doit être réintégrée en totalité aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ces conditions n'ont plus été respectées.

Pour une validation de vos calculs, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

 Modalités pratiques

L'entreprise doit :

    • régulièrement comptabiliser la provision ; pour être fiscalement déductibles, les provisions doivent être effectivement comptabilisées ;
    • inscrire la provision sur le tableau des provisions n° 2056 ; tableau à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice, qui fait apparaître leur objet précis ;
    • joindre à la déclaration de résultats de chaque exercice un état, établi sur papier libre, comportant tous les renseignements utiles afin de pouvoir déterminer les éléments de calcul de chaque provision (notamment la date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération, la date et le montant des remboursements de chacun des prêts).

Attention : les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende fixée à 5 % des sommes non déclarées (ramenée à 1 % si les provisions omises sont déductibles) et sera due au titre du seul exercice de mise en évidence de l'infraction.

Le salarié doit s'adresser auprès de son employeur pour obtenir le prêt.

Consulter le modèle de demande de prêt.

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Mis à jour le 18/11/2015

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