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Fiche pratique
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Quelle est la mesure la plus avantageuse lors d'une souscription au capital d'une PME ?

Exemple comparatif chiffré

     

Vous envisagez d'effectuer une souscription au capital d'une PME. L'analyse de la situation de Monsieur S vous permettra de valider votre choix.

Contexte

Monsieur S a le choix soit de :

  • souscrire au capital d'une SARL, en l'échange de parts sociales ;
  • racheter entièrement la société. Cependant, il serait alors obligé de faire un emprunt auprès de sa banque.

Dans les deux cas de figure, il peut bénéficier d'avantages fiscaux :

          • la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ; 
          • la déduction des intérêts d'emprunt de la rémunération.

Hypothèse 1 : bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société

Il investit 250 000 euros dans la SARL en 2013.

Il peut donc bénéficier la première année d'une réduction d'impôt de 18 % des versements qu'il a effectués dans la limite de 50 000 euros par an, soit :
50 000 € x 18 % = 9 000 euros qu'il pourra déduire de son impôt sur le revenu.

La fraction excédentaire, soit 200 000 euros (250 000 – 50 000) pourra faire l'objet d'un report sur les quatre années suivantes (2014, 2015, 2016 et 2017), toujours dans la limite de 50 000 euros par an.

Année Réduction d'impôt  Somme reportable
2013 9 000 € (50 000 € x 18 %)  200 000 € (250 000 – 50 000)
2014 9 000 € (50 000 € x 18 %)  150 000 € (200 000 – 50 000)
2015 9 000 € (50 000 € x 18 %)  100 000 € (150 000 – 50 000)
2016 9 000 € (50 000 € x 18 %) 50 000 € (100 000 – 50 000)
2017 9 000 € (50 000 € x 18 %) 50 000 € non reportables


Il a donc bénéficié au total (sur 5 ans) de 45 000 euros de réduction d'impôt grâce à la souscription au capital de la SARL.

Hypothèse 2 : bénéficier de la déduction des intérêts de l'emprunt sur la rémunération

Deux modalités de déduction des intérêts d'emprunt sont applicables selon que le souscripteur a opté pour la déduction ou non de ses frais réels professionnels.

Il souhaite investir 250 000 euros dans la SARL il souscrit donc un emprunt bancaire du même montant sur 10 ans avec un taux d'intérêt à 4,26 % et un taux d'assurance à 0,32 %, soit 4,78 % de taux d'intérêt global.

Le montant total des intérêts dus sur cet emprunt bancaire est de : 62 073 euros, soit 6 207,30 euros d'intérêts par an.
Sa rémunération brute annuelle est de 40 000 euros.


Option pour la déduction forfaitaire des frais professionnels

Il a donc 6 207,30 € d'intérêts à payer par an qu'il peut déduire totalement de sa rémunération brute imposable, avant la déduction des frais professionnels. Il aura donc 33 792,70 euros (40 000 – 6 207,30) de rémunération brute imposable.

Le salarié peut bénéficier de cette déduction aussi longtemps qu'il supportera la charge d'intérêts, c'est-à-dire sur les dix années que dure son emprunt.

Aussi, comme il a opté pour la déduction forfaitaire de ses frais professionnels, il déduira donc par la suite 10 % au titre de ses frais de sa rémunération restante, soit :
33 792,70 – 3 379,20 (10 % de 33 792,70) = 30 413,50 euros.

Sa rémunération imposable sera de 30 413,50 euros.


Option pour la déduction des frais réels professionnels

Il peut déduire le montant de ses intérêts d'emprunt payés pour l'année de sa rémunération brute annuelle.

Par la suite, au titre des frais réels professionnels, il peut déduire à nouveau ces intérêts dans la limite de ceux dus pour la part de l'emprunt n'excédant pas le triple de la rémunération annuelle allouée lors de la souscription de l'emprunt.

Le calcul est le suivant :

[(40 000 x 3) / 250 000] x 6 207,3 = 2 979,50 euros

Le montant des intérêts d'emprunt que Monsieur S peut déduire au titre de ses frais professionnels s'élève donc à 2 979,50 euros.

Pour le calcul de ses frais réels, il est à noter que Monsieur S. effectue 10 000 km par an pour les besoins de sa profession, avec un véhicule d'une puissance de 5 CV, soit une dépense de 4 180 € selon les barèmes administratifs, et expose des frais de repas annuels de 920 €, soit un total de frais professionnels de 5 100 €.

Sa rémunération imposable sera de 33 792,70 – (2 979,50 + 5 100) = 25 713,20 euros.

Conclusion

Pour finaliser cette distinction, il convient de calculer le montant de l'impôt que Monsieur S aura à payer

Monsieur S est marié, il a donc 2 parts de quotient familial. Nous partons du principe que sa seule rémunération est imposable étant donné qu'il n'a aucun autre revenu et que Madame S ne travaille pas.

REDUCTION POUR
SOUSCRIPTION
AU CAPITAL
DEDUCTION DES INTERETS
D'EMPRUNT SUR LA REMUNERATION
FORFAITAIRE FRAIS REELS
Revenu imposable 40 000 - 10 % =
36 000 €
30 413,50 € 25 713,20 €
tranche d'imposition 3ème tranche 3ème tranche 3ème tranche
Montant brut d'impôt 2 401 € 1 619,23 € 1 004,92 €
Montant de la
réduction d'impôt
9 000 € - -
Montant net d'impôt 0 € 1 619,23 € 1 004,92 €
Total des avantages 45 000 € (9 000 € pendant 5 ans) 62 073 € (déduction de 6 207,30 € pendant 10 ans) 84 868 € (déduction de 6 207,30 € + 2 279,50 € pendant 10 ans)

Barème progressif de l'impôt sur le revenu (pour 2013)

Tranches de revenus perçus en 2013 Taux d'imposition
Jusqu'à 5 963 € 0 %
Entre 5 963 € et 11 896 € 5,5 %
Entre 11 896 € et 26 420 € 14 %
Entre 26 420 € et 70 830 € 30 %
Entre 70 830 € et 150 000 € 41 %
Au-delà de 150 000 € 45 %

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Mis à jour le 18/11/2015

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