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Fiche pratique
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Retraités créateurs : dispense de certaines cotisations sociales

     

Le retraité créateur d'entreprise qui, au titre de l'activité reprise, relève du régime des indépendants est tenu au paiement de cotisations sociales au titre de cette nouvelle activité.

Selon la forme juridique choisie pour l'exercice de l'activité, le cas échéant l'option fiscale retenue de la société et le montant des revenus tirés de l'activité, le créateur d'entreprise peut être amené à acquitter ses cotisations sociales sur la base d'un montant forfaitaire minimal annuel.

Lorsque le créateur d'entreprise est retraité, certaines cotisations minimales ne sont pas dues.

De même, pour ceux dont l'activité reprise est par nature libérale relevant de la caisse de retraite CIPAV, des réductions de cotisations sociales peuvent être appliquées.

Dispense de la cotisation minimale maladie-maternité du RSI

Pour le retraité créateur d'entreprise, ses cotisations d'assurances maladie-maternité, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS (pour les commerçants et les artisans) sont calculées sur un revenu réel, sans application de la cotisation minimale. Par contre, les cotisations minimale sont applicables depuis le 1er janvier 2016 au titre des indemnités journalières.

Remarque : l'assiette des revenus retenue pour le calcul des cotisations sociales est soit le bénéfice soit la rémunération du chef d'entreprise selon la forme juridique et l'option fiscale choisie pour la société. 

Ce revenu professionnel ainsi dégagé peut être optimisé en fonction de la situation personnelle du dirigeant mais aussi des options sociales et fiscales retenues. Il est ainsi possible d'opter pour une ventilation du revenu entre dividendes et rémunération.

Pour valider ce choix et optimiser le coût des charges sociales, vous pouvez rencontrer un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

Dispense ou réduction des cotisations retraite de la Cipav

Un grand nombre de sociétés commerciales relevant de la compétence de la Chambre de commerce et d'industrie exercent des activités par nature libérales telles que les activités de conseil qui relèvent, au titre des cotisations retraite et invalidité-décès, de la CIPAV.

Remarque : la CIPAV est la caisse de retraite de certaines professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2016, et ce même si l'activité libérale est exercée à titre accessoire et que le revenu est inférieur à 4.441 €, il faut acquitter de la cotisation minimale, soit un montant de 448 €. Cela vous permettra de valider 3 trimestres. 

Désormais, la dispense de cotisation minimale sera appliquée d’office aux seuls bénéficiaires de la prime d’activité lorsque leurs revenus sont inférieurs à l’assiette de la cotisation minimale (4.441 €), la cotisation provisionnelle 2016 sera alors calculée au 1er euro.

La cotisation au régime invalidité-décès n'est plus obligatoire après le 31 décembre de l'année du 65ème anniversaire du cotisant.

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Mis à jour le 16/03/2016

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