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Fiche pratique
INFOREG

Tableau récapitulatif des aides sociales selon le profil du créateur

   

Selon son profil, le créateur d'entreprise peut bénéficier de diverses aides sociales. Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé aux salariés créateurs d'entreprise, dit "bi-activité" est supprimé.

Nature de l'aide →


Situation

Exonéra-

tion
ACCRE

 NACRE Maintien de l'allocation chômage
ARCE
(versement en capital de l'allocation chômage)

Report des cotisations sociales

Echelonne-

ment des cotisations sociales

 Dispense de certaines cotisations sociales
 Jeune de moins de 26 ans
OUI
 OUI  OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI
OUI
OUI
 Demandeur d'emploi indemnisé
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Demandeur d'emploi non indemnisé de moins de 6 mois
 NON NON NON
NON
OUI
OUI
OUI
 Demandeur d'emploi non indemnisé de plus de 6 mois
OUI
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI
 Bénéficiaire de minima sociaux (ASS, RSA, ATA)
OUI
OUI
Maintien des minima possible sous conditions
NON
OUI
OUI
OUI
 Personne handicapée de moins de 30 ans
OUI
OUI
OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI
OUI
OUI
 Salariés OUI sous certaines conditions
OUI sous certaines conditions
NON
NON
OUI
OUI
OUI
 Personne bénéficiaire d'une politique de la ville  
OUI
 OUI  OUI si indemnisé par Pôle emploi
Oui si indemnisé par Pôle emploi
OUI
OUI
OUI
Parent bénéficiant de l'allocation du complément de libre choix d'activité
 OUI  OUI  NON NON
OUI
OUI
OUI
 Retraité NON
 NON  NON  NON  OUI  OUI OUI

Dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé, le juriste d'inforeg peut vous aider au choix de votre forme juridique en optimisant votre statut social avec les aides à la création d'entreprise : entretien juridique.

 

 

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Mis à jour le 07/03/2016
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