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Droit et réglementation
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Fiche pratique
INFOREG

Tableau récapitulatif des aides sociales selon le profil du créateur

     

Selon son profil, le créateur d'entreprise peut bénéficier de diverses aides sociales

Nature de l'aide →


Situation

Exonération 

ACCRE

Maintien de l'allocation chômage
ARCE
(versement en capital de l'allocation chômage)

Report des cotisations sociales

Echelonnement des cotisations sociales 

 Dispense de certaines cotisations sociales
 Jeune de moins de 26 ans
OUI
 OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI
OUI
OUI
 Demandeur d'emploi indemnisé
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Demandeur d'emploi non indemnisé de moins de 6 mois
 NON NON
NON
OUI
OUI
OUI
 Demandeur d'emploi non indemnisé de plus de 6 mois
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI
 Bénéficiaire de minima sociaux (ASS, RSA, ATA)
OUI
Maintien des minima possible sous conditions
NON
OUI
OUI
OUI
 Personne handicapée de moins de 30 ans
OUI
OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI si indemnisé par Pôle emploi
OUI
OUI
OUI
 Salariés OUI sous certaines conditions
NON
NON
OUI
OUI
OUI
 Retraité NON
 NON  NON  OUI  OUI OUI

 

Dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé, le juriste d'inforeg peut vous aider au choix de votre forme juridique en optimisant votre statut social avec les aides à la création d'entreprise : entretien juridique.

 

 

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Mis à jour le 28/02/2017

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