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Fiche pratique
INFOREG

Tableau récapitulatif des aides fiscales en faveur du créateur ou du repreneur d'entreprise

     

Afin d’encourager la création ou la reprise d’entreprises, des aides fiscales ont été prévues concernant l’imposition personnelle du créateur. Voici un tableau synthétique de ces principaux allègements fiscaux.

  Quel est l'avantage obtenu ? Quelle est la durée de l'avantage ? Qui peut demander l'avantage ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l'avantage ?


Est-il possible de la cumuler avec d'autres dispositifs ?

 

Déduction des intérêts d'emprunt


Déduction des intérêts de l'emprunt sur la rémunération imposable, mais limitée à :
- 50 % du montant brut de la rémunération
- 15 250 € par an
Double déduction en cas d'option pour les frais réels professionnels


Les intérêts d'emprunt sont déductibles pendant toute la durée de l'emprunt, il n'y a donc pas de limite de durée


Les dirigeants et les salariés au titre de la prise de participation au capital de la société dans laquelle ils travaillent

- perception d'une rémunération
- obligation de conservation des titres pendant 5 ans
- société soumise à l'IS, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et nouvelle

Non

 

Réduction d'IR pour souscription au capital de PME


Réduction d'impôt de 18 %* du montant des versements limité à :
- 100 000 € annuels pour un couple marié ou pacsé
- 50 000 € annuels pour un célibataire

  *Taux depuis le 1er janvier 2012.


Les versements qui excèdent les plafonds de 100 000 € ou de
50 000 € sont reportables sur 5 ans

Toute personne physique qui souscrit au capital d'une PME

- obligation de conservation des titres pendant 5 ans
- apport en numéraire
- société soumise à l'IS, qui est une véritable PME, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Non

 

Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME


Réduction d'impôt de 50 % des versements effectués limités à
45 000 €

Le droit à réduction est ouvert aux versements effectués chaque année

Toute personne physique qui souscrit au capital d'une PME


- obligation de conservation des titres pendant 5 ans
- société soumise à l'IS, qui est une véritable PME, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole


Non

Prêt des employeurs à leurs salariés créateurs d'entreprises

Prêt à taux privilégié ou souscription directe au capital de la société nouvelle par l'employeur
Possibilité de constituer une provision déductible des résultats imposables pour l'employeur

Si l'aide est faite sous forme de prêt, il faut une durée minimale de 7 ans

Les salariés qui souhaitent créer leur société et quitter leur emploi par la suite

- ancien employeur du créateur, soumis au régime réel d'imposition
- créateur doit mettre fin à ses fonctions dans l'entreprise de son employeur, et diriger la nouvelle entreprise

Non, il n'est pas possible pour l'employeur de constituer la provision et de bénéficier par la suite des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME
Mis à jour le 18/11/2015

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