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Afin d’encourager la création ou la reprise d’entreprises, des aides fiscales ont été prévues concernant l’imposition personnelle du créateur. Voici un tableau synthétique de ces principaux allègements fiscaux.
Quel est l'avantage obtenu ? | Quelle est la durée de l'avantage ? | Qui peut demander l'avantage ? | Quelles sont les conditions pour obtenir l'avantage ? |
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Déduction des intérêts d'emprunt |
Déduction des intérêts de l'emprunt sur la rémunération imposable, mais limitée à : |
Les intérêts d'emprunt sont déductibles pendant toute la durée de l'emprunt, il n'y a donc pas de limite de durée |
Les dirigeants et les salariés au titre de la prise de participation au capital de la société dans laquelle ils travaillent | - perception d'une rémunération - obligation de conservation des titres pendant 5 ans - société soumise à l'IS, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et nouvelle |
Non |
Réduction d'IR pour souscription au capital de PME |
Réduction d'impôt de 18 %* du montant des versements limité à : *Taux depuis le 1er janvier 2012. |
Les versements qui excèdent les plafonds de 100.000 € ou de 50.000 € sont reportables sur 5 ans | Toute personne physique qui souscrit au capital d'une PME | - obligation de conservation des titres pendant 5 ans - apport en numéraire - société soumise à l'IS, qui est une véritable PME, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole |
Non |
Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME |
Réduction d'impôt de 50 % des versements effectués limités à 45.000 € |
Le droit à réduction est ouvert aux versements effectués chaque année | Toute personne physique qui souscrit au capital d'une PME |
- obligation de conservation des titres pendant 5 ans |
Non |
Prêt des employeurs à leurs salariés créateurs d'entreprises | Prêt à taux privilégié ou souscription directe au capital de la société nouvelle par l'employeur Possibilité de constituer une provision déductible des résultats imposables pour l'employeur |
Si l'aide est faite sous forme de prêt, il faut une durée minimale de 7 ans | Les salariés qui souhaitent créer leur société et quitter leur emploi par la suite | - ancien employeur du créateur, soumis au régime réel d'imposition - créateur doit mettre fin à ses fonctions dans l'entreprise de son employeur, et diriger la nouvelle entreprise |
Non, il n'est pas possible pour l'employeur de constituer la provision et de bénéficier par la suite des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME |
Nos juristes sont à votre écoute
Afin de pérenniser l’activité des entreprises, des aides fiscales concernant l’imposition des bénéfices ont été mises en place pour les entreprises nouvelles.