La direction d'une entreprise individuelle est assumée par la personne physique immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés. À ce titre, elle doit répondre aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.
Un entrepreneur individuel est obligatoirement une personne majeure âgée d'au moins dix-huit ans.
Par voie de conséquence, le mineur non émancipé ne peut être commerçant.
Le mineur émancipé peut devenir commerçant soit avec l'accord du juge dans le cadre de son émancipation, soit postérieurement à son émancipation dans le cadre d'une procédure auprès du Président du Tribunal de Grande Instance.
Par ailleurs, certains majeurs n'ont pas la capacité requise pour exercer le commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.
Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec l'activité de commerçant.
Tel est le cas sous conditions des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes...
L'exercice d'une activité commerciale est interdit à toute personne contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.
Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende.
Le dirigeant condamné peut toutefois solliciter du tribunal, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation. C’est notamment le cas lorsqu’il a apporté au règlement du passif une contribution suffisante.
Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal notamment contre une personne coupable d'infraction au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...).
Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :
De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale, à titre de peine complémentaire.
Cette sanction n'est pas automatique, il faut qu'elle soit décidée par le juge. L'interdiction ne peut pas alors dépasser 15 ans.
En cas de peine alternative d'une peine d'emprisonnement ou d'amende, l'interdiction ne peut dépasser 5 ans.
À savoir : une personne interdite d'exercice d'une activité commerciale peut en revanche être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).
Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS. Celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société...) sont portées sur le casier judiciaire.
Lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en complément d'une interdiction de gérer.
Cela renvoie à des situations où le dirigeant a commis des fautes graves ou des actes frauduleux dans le cadre de la gestion de l'entreprise.
Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser 15 ans.
Attention : Les faillites personnelles sont inscrites dans le fichier national des interdictions de gérer.
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