Comment gérer l'entreprise individuelle ?

Il est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui souhaitent garder la maîtrise de leur affaire. Il convient bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les perspectives de développement sont modestes.

C'est un statut choisi par beaucoup d'artisans, d'entrepreneurs et de professions libérales non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes. En choisissant l'entreprise individuelle classique, sans opter pour le régime fiscal de l'auto-entreprise il n'y aura pas de seuils limites de chiffre d'affaires, ce qui permet d'envisager un développement sur le long terme.

Les avantages de l'entreprise individuelle

Les démarches sont réduites au minimum et permettent de se lancer rapidement à moindres frais. Il n'y a pas de capital social à réunir : il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer l'entreprise. Ces guichets uniques situés selon votre activité dans les CCI (activités commerciales), les chambres de métier (activités artisanales), les locaux de l'Urssaf (activités libérales) permettent d'accomplir la quasi-totalité des formalités en un seul et même lieu.

Les obligations comptables sont elles aussi réduites. Il suffit de tenir à jour trois registres : le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire.

L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement, permettant à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple.

L’entreprise individuelle : fonctionnement simple

L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle aura la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise, a contrario des sociétés, ou le pouvoir est souvent réparti entre les associés/actionnaires et les dirigeants. 

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. 

Cette protection du patrimoine personnel implique une rigueur dans la gestion du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel. 

La composition du patrimoine professionnel doit être définie dans des décrets pris en Conseil d’Etat.

Le risque pour l’entrepreneur individuel est que son patrimoine personnel soit engagé par des erreurs de gestion ou des manœuvres frauduleuses. Ainsi la loi du 14 février 2022 prévoit que l’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel : 

• en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales ; 
• pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle ; 
• en cas de cessation d’activité ou de décès de l’entrepreneur individuel;
• lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’encontre de l’entrepreneur individuel et que le tribunal le condamne à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif sur l’ensemble de son patrimoine. 

Par ailleurs, la loi du 14 février 2022-prévoit que l'entrepreneur individuel pourra renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. 

Malgré la séparation personnelle et professionnelle, l’entrepreneur individuel  doit envisager la  protection du patrimoine personnel de son conjoint en optant, avec son accord, pour un régime matrimonial de séparation des biens.

Des coûts réduits

Pour constituer son entreprise individuelle, l’entrepreneur n’aura pas besoin d’effectuer toutes les formalités obligatoires qui sont prévues pour créer une société, les formalités de création étant très simplifiées. Des statuts ne sont pas nécessaires et un simple dossier est à déposer au centre de formalités des entreprises.
Ensuite, l’entreprise individuelle ne nécessite en cours de vie aucun formalisme juridique particulier, contrairement aux sociétés et l’entrepreneur individuel ne sera pas obligé de déposer ses comptes annuels au greffe.