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Droits, obligations et responsabilités de l'associé unique

     

L'associé unique d'EURL a des droits mais également des devoirs envers l'EURL. En conséquence, quelle est l'étendue de sa responsabilité ?

Droits et obligations de l'associé unique

L'associé unique d'EURL bénéficie d'un droit de regard sur la gestion de l'EURL et participe activement à la vie sociale en votant les décisions intéressant le fonctionnement de l'EURL.

Remarque : l'associé unique d'EURL n'est pas obligatoirement le gérant de l'EURL.

Ainsi, lorsqu'il n'est pas gérant de l'EURL, l'associé unique bénéficie d'un droit à l'information qui lui permet de prendre connaissance d'un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l'entreprise.

Enfin, outre son droit de participer activement à la vie sociale de l'entreprise, il dispose celui de percevoir des dividendes.

S'il est gérant associé unique, il a des pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL. En tant qu'associé unique, il a tous les pouvoirs mais doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l'EURL, en particulier il n'a pas le droit d'emprunter des fonds à l'EURL, même temporairement.
Ensuite, il ne doit pas prélever dans les comptes de la société des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses personnelles (voyages d'agrément, achat d'un véhicule utilisé par sa famille, travaux réalisés à son domicile...).

En cas d'infraction, le gérant pourrait être condamné pour abus de biens sociaux.
En cas de dépôt de bilan, il pourra être condamné à la faillite personnelle ou à la banqueroute

Responsabilité de l'associé unique

Principe : une responsabilité limitée

L'associé unique de l'EURL n'est, en principe, responsable que dans la limite du montant de son apport au capital de la société.

Exceptions

Il existe différentes hypothèses où l'associé unique peut voir sa responsabilité patrimoniale engagée au-delà du montant de son apport au capital de la société :

  •     lorsqu'il s'est porté caution personnelle de la société auprès d'organismes de crédit ;
  •     s'il n'est pas gérant de l'entreprise et qu'il s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise devenant par la même un gérant de fait ;
  •     en cas de surestimation des apports en nature effectués lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital.

Attention : cette liste n'est aucunement exhaustive.

Retrouvez en détails l'étendue de la responsabilité de l'associé unique dans le Guide de création de l'EURL.

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Mis à jour le 20/03/2014
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