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Fiche pratique
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Le statut social du gérant d'EURL

     

Le statut social du dirigeant varie selon qu'il est associé ou non. 

NB: Depuis le 1er janvier 2013, si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçues par le gérant et son conjoint marié, ou concubin ou pacsé, ou par ses enfants mineurs, est assujettie à la cotisation sociale pour la fraction au delà de 10% du capital social.

Le statut du gérant associé unique

La couverture sociale

Le gérant associé unique d'une EURL est nécessairement affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Le gérant associé unique est redevable des cotisations suivantes :

  • allocations familiales ;
  • assurance-maladie maternité ;
  • indemnités journalières ;
  • assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • assurance invalidité-décès ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • contribution à la formation professionnelle.

Les cotisations sont calculées sur la rémunération du gérant au titre de son mandat social. L’assiette des cotisations sociales dépend de l’option fiscale choisie. En cas d’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations sera constituée du bénéfice dégagé. En cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est le revenu tiré de l’activité de la fonction de gérant qui constituera l’assiette des cotisations - les dividendes sont exclus de l’assiette des cotisations. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il demeure redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants

Dans la mesure où il n'a pas connaissance du montant de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :

  • pour la 1ère année civile d'activité en 2017, à 7 453 euros (montant à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année civile) à l'exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur l'assiette provisoire  de 15 691 euros ;
  • pour une 2ème année civile d'activité en 2017, à 10 592 euros, à l'exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculé sur l'assiette provisoire de 15 691 euros.

Après les deux premières années d'activité, le gérant entre en "régime de croisière" : les cotisations dites "provisionnelles" (versées sur les premières échéances) de l'année en cours "N" sont calculées sur le revenu de l'année "N-2". Puis une "régularisation" est effectuée sur la ou les dernières échéances de l'année en cours "N", calculée sur le revenu connu et déclaré del'année "N-1". Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurances vieillesse et invalidité décès.

Le statut du gérant non associé

La couverture sociale

La rémunération du mandat social n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un élément essentiel pour déterminer l’existence d’une protection sociale pour le gérant non associé.
S’il est rémunéré, le statut de gérant non associé s’assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale car il bénéficie du régime général de sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage Pôle emploi).
Il cotise donc au régime général selon la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de sécurité sociale.
S’il n’est pas rémunéré, il n’est pas tenu de s’affilier au régime général des salariés. En l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Les rémunérations versées aux gérants non associés supportent les contributions ordinairement assises sur les salaires des salariés, à l’exception de l’assurance chômage :

  • sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, allocations familiales, accident du travail, indemnités journalières) ;
  • retraite complémentaire ;
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • aide au logement ;
  • taxe d’apprentissage ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Concernant les prestations familiales, maladies, vieillesses, elles sont identiques à celles servies aux salariés. Ainsi, le gérant bénéficie de l’ensemble des prestations familiales, d’une couverture sociale en cas de maladie qui ouvre droit aux remboursements en nature (frais médicaux) et en espèces (indemnités journalières), d’un droit au bénéfice d’une pension de retraite (assurance-vieillesse de base et retraite complémentaire).

Concernant l'assurance chômage l’application du régime de protection sociale des salariés (« régime général ») au gérant non associé ne lui permet pas pour autant de bénéficier du régime d’assurance-chômage géré par Pôle emploi, réservé aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.

Toutefois, un gérant non-associé d’EURL peut, en cumulant un mandat social et un contrat de travail, bénéficier, au titre de ce dernier de l’assurance-chômage gérée par Pôle emploi, dans les conditions suivantes :

  • le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ;
  • la nature du travail effectué et ses conditions d’exercice doivent mettre en évidence un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société ;
  • les fonctions de direction exercées au titre du mandat social doivent être nettement distinctes des fonctions techniques exercées au titre du contrat de travail (en particulier, il doit y avoir rémunération distincte pour chaque fonction).

Tout élément de preuve peut être apporté, notamment : bulletins de salaire, fonction portée sur le bulletin de salaire, rémunérations séparées, importance de la participation de l’intéressé dans la société, notes de services signées au titre des fonctions techniques, antériorité du contrat de travail sur le mandat social.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant non associé. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d'une manière générale il ne pourra bénéficier d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail.

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Mis à jour le 28/02/2017

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