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- Information juridique Fiches guides Création EURL Le statut social du gérant d'EURL
| Fiche pratique INFOREG Le statut social du gérant d'EURLLe statut social du dirigeant varie selon qu'il est associé ou non. Pour le dirigeant associé, le calcul des cotisations forfaitaires pour les deux premières années d'activités a été modifié le 1er janvier 2012. Pour le gérant de l'EURL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : celui de gérant non associé et celui de gérant associé. Le statut du gérant associé uniqueLe gérant associé unique d'une EURL est nécessairement affilié au Régime social des indépendants (RSI). Dans la mesure où il n'a pas connaissance du montant de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :
Pour connaitre les montants dus au titre du régime transitoire, contactez nos juristes dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé. Après les deux premières années d'activité, le gérant entre en "régime de croisière" : les cotisations dites "provisionnelles" (versées sur les premières échéances) de l'année en cours "N"sont calculées sur le revenu de l'année "N-2". Puis une "régularisation" est effectuée sur la ou les dernières échéances de l'année en cours "N", calculée sur le revenu connu et déclaré del'année "N-1". Vous trouverez dans "le guide de l'EURL" la législation qui se rapporte aux charges du dirigeant. Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurances vieillesse et invalidité décès. En revanche, aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 670 euros. Pour connaitre les montants des cotisations minimales forfaitaires, contactez nos juristes dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé. Le statut du gérant non associéLe statut de gérant non associé s'assimile à celui du salarié au regard de la protection sociale,(à l'exception principale du régime d'assurance chômage de Pôle emploi). Cette affiliation n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où le gérant non associé est rémunéré. Le paiement des cotisations sociales se répartit de la manière suivante : le gérant cotise pour la part salariale et l'EURL pour la part patronale. Attention : les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant non associé. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d'une manière générale il ne pourra bénéficier d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail. Inforeg vous accompagne Chefs d'entreprise, souscrivez une assurance chômage, une retraite et une mutuelle supplémentaires - avril 2010, un article de la revue Docpratic (n°109), l'outil d'information bimensuel sur le droit de l'entreprise. Mis à jour le 30/03/2011  | ||
