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Fiche pratique
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Le statut social du gérant d'EURL

     

Le statut social du dirigeant varie selon qu'il est associé ou non. 

NB: A compter du 1er janvier 2013, si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçues par le gérant et son conjoint marié, ou concubin ou  pacsé, ou par ses enfants mineurs, est assujettie à la cotisation sociale pour la fraction au delà de 10% du capital social (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Le statut du gérant associé unique

La couverture sociale

Le gérant associé unique d'une EURL est nécessairement affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Le gérant associé unique est redevable des cotisations suivantes :

  • allocations familiales ;
  • assurance-maladie maternité ;
  • assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • assurance invalidité-décès ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • contribution à la formation professionnelle.

Les cotisations sont calculées sur la rémunération du gérant au titre de son mandat social. L’assiette des cotisations sociales dépend de l’option fiscale choisie. En cas d’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations sera constituée du bénéfice dégagé. En cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est le revenu tiré de l’activité de la fonction de gérant qui constituera l’assiette des cotisations - les dividendes sont exclus de l’assiette des cotisations. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il demeure redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants

Dans la mesure où il n'a pas connaissance du montant de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :

  • pour la 1ère année civile d'activité en 2014, à 7 134 euros (montant à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année civile) à l'exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur l'assiette provisoire  de 15 019 euros ;
  • pour une 2ème année civile d'activité en 2014, à 10138 euros, à l'exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculé sur l'assiette provisoire de 15 019 euros.

Après les deux premières années d'activité, le gérant entre en "régime de croisière" : les cotisations dites "provisionnelles" (versées sur les premières échéances) de l'année en cours "N" sont calculées sur le revenu de l'année "N-2". Puis une "régularisation" est effectuée sur la ou les dernières échéances de l'année en cours "N", calculée sur le revenu connu et déclaré del'année "N-1". Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurances vieillesse et invalidité décès.

En revanche, aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et à la contribution à la formation professionnelle si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 881 euros.

Le régime d'imposition

EURL relevant de l’impôt sur le revenu

Les rémunérations perçues par le gérant associé ne sont jamais déductibles des bénéfices sociaux et sont imposables, ainsi que sa part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) suivant que la société exerce une activité commerciale ou non.

EURL relevant de l’impôt sur les sociétés

Au regard de l’imposition de la société, les rémunérations du gérant associé ou non sont déductibles pour la détermination du bénéfice fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette déductibilité est toutefois subordonnée à la double condition que la rémunération :

  • corresponde à la rétribution d’un travail effectif ;
  • ne soit pas exagérée par rapport aux capacités financières de la société.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la fraction de rémunération jugée excessive par l’administration est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société (art 39,1-1 du CGI).
Pour le gérant, cette fraction excédentaire est alors regardée comme un revenu irrégulièrement distribué, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (article 111, d du CGI) après avoir été majorées de 25 % (art 158,7,d du CGI). Pour des exemples de rémunérations excessives.

Il est imposé selon les modalités prévues, le gérant associé majoritaire est taxé comme le dirigeant salarié. Le gérant associé minoritaire relève de la catégorie des traitements et salaires (TS).Tous deux sont éligibles à la déduction de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Article 62 du Code général des impôts.

Sont imposables dans la catégorie des rémunérations de dirigeants et non dans celle des traitements et salaires, toutes les sommes qui leur sont versées :

  • appointements fixes ou proportionnels ;
  • remboursements forfaitaires de frais ;
  • avantages en nature, prise en charge de dépenses personnelles.

Le statut du gérant non associé

La couverture sociale

La rémunération du mandat social n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un élément essentiel pour déterminer l’existence d’une protection sociale pour le gérant non associé.
S’il est rémunéré, le statut de gérant non associé s’assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale car il bénéficie du régime général de sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage Pôle emploi).
Il cotise donc au régime général selon la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de sécurité sociale.
S’il n’est pas rémunéré, il n’est pas tenu de s’affilier au régime général des salariés. En l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Les rémunérations versées aux gérants non associés supportent les contributions ordinairement assises sur les salaires des salariés, à l’exception de l’assurance chômage :

  • sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, allocations familiales, accident du travail) ;
  • retraite complémentaire ;
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • aide au logement ;
  • taxe d’apprentissage ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Concernant les prestations familiales, maladies, vieillesses, elles sont identiques à celles servies aux salariés. Ainsi, le gérant bénéficie de l’ensemble des prestations familiales, d’une couverture sociale en cas de maladie qui ouvre droit aux remboursements en nature (frais médicaux) et en espèces (indemnités journalières), d’un droit au bénéfice d’une pension de retraite (assurance-vieillesse de base et retraite complémentaire).

Concernant l'assurance chômage l’application du régime de protection sociale des salariés (« régime général ») au gérant non associé ne lui permet pas pour autant de bénéficier du régime d’assurance-chômage géré par Pôle emploi, réservé aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.

Toutefois, un gérant non-associé d’EURL peut, en cumulant un mandat social et un contrat de travail, bénéficier, au titre de ce dernier de l’assurance-chômage gérée par Pôle emploi, dans les conditions suivantes :

  • le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ;
  • la nature du travail effectué et ses conditions d’exercice doivent mettre en évidence un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société ;
  • les fonctions de direction exercées au titre du mandat social doivent être nettement distinctes des fonctions techniques exercées au titre du contrat de travail (en particulier, il doit y avoir rémunération distincte pour chaque fonction).

Tout élément de preuve peut être apporté, notamment : bulletins de salaire, fonction portée sur le bulletin de salaire, rémunérations séparées, importance de la participation de l’intéressé dans la société, notes de services signées au titre des fonctions techniques, antériorité du contrat de travail sur le mandat social.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant non associé. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d'une manière générale il ne pourra bénéficier d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail.

Le régime d'imposition

L'EURL relevant de l'impôt sur le revenu

Les rémunérations du gérant non associé sont déductibles des bénéfices de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où elles ne sont pas excessives.
Pour le gérant non associé, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et bénéficient, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels plafonnée à 12 000 euros (pour les revenus de 2012, déclarés en 2013).

Remarque : l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) est intéressante en ce qu’elle permet d’éviter la majoration des revenus de 25% des non-adhérents. Pour échapper à cette majoration, le contribuable doit être adhérent du CGA pendant toute la durée de l’exercice considéré. Cette condition n’est pas exigée lors de la première adhésion pour l’imposition du bénéfice de l’exercice ouvert ou de la période d’imposition commencée depuis au moins cinq mois à la date d’adhésion.

Peut adhérer à un centre de gestion agréé, toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole qu’elle relève de l’IR ou de l’IS. Mais l’EURL soumise à l’IS ne bénéficiera pas d’avantages fiscaux.
En pratique, le résultat imposable de l’entreprise est d’abord diminué de la rémunération du gérant non associé pour être ensuite imposé dans la catégorie des BIC ou des BNC entre les mains de l’associé unique.

L'EURL relevant de l'impôt sur les sociétés

Le procédé reste le même que pour le gérant associé.

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Mis à jour le 05/03/2014
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