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Fiche pratique
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Les statuts de l'EURL

     

Les statuts d'EURL régissent la vie de l'EURL et doivent contenir ses caractéristiques essentielles. Quelles sont les mentions obligatoires et les mentions facultatives à prévoir dans les statuts de l'EURL ?

Les statuts d'EURL doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière (1), la forme notariale s'impose.

(1) Certains actes portant sur des immeubles ou des terrains doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers.

Mentions obligatoires des statuts d'EURL

Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions, à savoir :

  • Forme sociale : SARL unipersonnelle ;
  • Durée : la durée de vie d'une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de l'associé unique ;
  • Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être tirée de l'objet de l'entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d'antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
  • Adresse du siège social ;
  • Objet social : l'objet social doit être licite qu'il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
  • Montant du capital social : le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique dans les statuts ;
  • Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant ;
  • Nombre et libération des parts sociales : le nombre et le montant des parts sociales sont librement déterminés par l'associé unique lors de la rédaction des statuts ;
  • Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire : ce dépôt doit être effectué soit à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il est à noter également que le retrait des fonds n'est possible qu'après l'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés ;
  • Date de clôture de l'exercice social (voir la fiche Durée de l'exercice social et date de clôture (cf. infra dans Voir aussi)).

Mentions facultatives des statuts d'EURL

  • Nom et prénom(s) du ou des gérant(s) ;
  • Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
  • Modalités de consultation de l'associé unique ;
  • Modalités de liquidation de la société ;
  • Transmission des parts sociales, etc ;
  • Dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux.

D'autres mentions dites facultatives peuvent être ajoutées aux statuts. Nous vous invitons donc à vous référer à des statuts types.

Pour un modèle de statuts d'EURL, voir Modèle de statuts d'une société à responsabilité limité à associé unique (cf. infra dans Voir Aussi).
Les juristes d'inforeg assurent une relecture commentée des statuts de votre EURL : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

La qualité d'associé ou non du gérant a des conséquences sur son statut social et, en cas de rémunération,  le résultat de l'entreprise.

Vous trouverez dans "le guide de la création de l'EURL" l'ensemble de la législation qui s'y rapporte.
Vous pourrez obtenir une information personnalisée chiffrée dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Pièces annexées aux statuts d'EURL

Doivent être annexés aux statuts d'EURL :

  • l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Actes accomplis pour le compte d'une société en formation (cf. infra dans Voir aussi)) ;
  • le rapport du commissaire aux apports, s'il y a lieu.

Nombre d'exemplaires à prévoir

Il faut :

  • au moins quatre exemplaires originaux des statuts d'EURL signés par l'associé unique (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l'enregistrement au centre des impôts, un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un original pour l'associé unique) ;
  • plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le représentant légal pour le dépôt aux différentes administrations (banque, etc.).

Signature des statuts d'EURL

Toutes les pages de tous les originaux des statuts doient être paraphées et signées par l'associé unique.

Voir aussi sur le site
Nos juristes vous accompagnent
  • Prévoir le décès d'un associé dans les statuts de la SARL - août 2011, un article de la revue Docpratic (n°141), l'outil d'information bimensuel sur le droit de l'entreprise

Retrouvez une présentation complète des conditions préalables à la création d'une EURL ainsi qu'un modèle de statuts types dans "Le Guide de la Création de l'EURL".

Mis à jour le 05/03/2014
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