Création d'une SARL : les avantages du statut

La SARL est composée d'associés

La SARL est constituée au minimum de deux associés et au maximum de cent associés.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Voir la fiche "Devenir associé de SARL"

Remarque : lorsqu'une SARL est composée d'un seul associé, elle est alors appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.

Le capital social est établi par les associés

Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est composé :

• d'apports en numéraire (argent)
• et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés.

Remarque : il est également possible de réaliser des apports en industrie. Bien que ceux-ci donnent droit à l'attribution de parts sociales, ils ne concourent pas à la formation du capital social, c'est-à-dire que leur valeur n'est pas prise en compte pour le calcul du montant du capital social.

Par exemple, si l'associé A apporte 1 000 € en numéraire et l'associé B fait un apport en industrie évalué à 500 €, le montant du capital social de la société s'élèvera à 1 000 €.

Retrouvez un modèle de statuts types dans le guide de création de la SARL.

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Les apports en numéraire au capital social de la SARL

Quelle que soit la nature de la SARL, à capital fixe ou à capital variable, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième (1/5) de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SARL (le versement du surplus se fait en une ou plusieurs fois sur appel du gérant).

Attention : si la société vient à déposer le bilan avant l'expiration du délai de cinq ans, les associés peuvent être obligés de libérer immédiatement le surplus de leur apport.

Remarque : la SARL à capital variable est une société dont le capital social peut faire l'objet d'une variation à la hausse ou à la baisse, en vertu d'une disposition des statuts, sans qu'il y ait lieu de procéder à une modification des statuts (voir la fiche La SARL à capital variable).

Les apports en nature dans le capital social de la SARL

Les parts sociales représentant des apports en nature doivent être intégralement libérées au jour de la constitution de la société. Ainsi, contrairement aux apports en numéraire, il n'est pas possible d'étaler sur plusieurs années la libération d'un apport en nature.

Il est nécessaire de faire une évaluation de chacun des apports en nature. En principe, celle-ci est faite sur la base d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce. Toutefois, les associés peuvent décider (toujours à l'unanimté) de ne pas recourir à un tel expert si aucun apport en nature n'excède la somme de 30 000 euros, et si l'ensemble des apports en nature non soumis à évalaution n'excède pas plus de la moitié du capital social.

Le siège social de la SARL

En principe, le siège social d'une SARL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée ou convention d'occupation précaire). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

• soit au domicile du gérant. La domicilation peut être faite sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Dans le cas contraire, la durée de la domiciliation sera limitée à cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce, sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux ;
• soit dans une entreprise de domiciliation ;
• soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Pour en savoir plus sur ces différentes possibilités, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ?

Activités exercées

La SARL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL :

• les compagnies d'assurances, à l'exception des agents généraux et des courtiers en assurance ;
• les entreprises de capitalisation ;
• les entreprises d'épargne ;
• les entreprises de crédit différé ;
• les sociétés d'investissement ;
• les laboratoires de biologie médicale ;
• les débits de tabac.

En revanche, les sociétés immobilières de gestion doivent obligatoirement être exercées sous forme de SARL.

Attention : certaines activités étant réglementées, nous vous invitons à vous renseigner préalablement. À ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique Activités réglementées.