Rediger les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié).

Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s'impose.

Remarque : Certains actes portant sur des immeubles doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers.

Mentions à retrouver dans les statuts de SARL

Doivent notamment apparaître dans les statuts différentes mentions obligatoires :

• Forme sociale (SARL ou Société à Responsabilité Limitée) ;
• Durée : la durée de vie d'une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de la collectivité des associés ;
• Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être tirée de l'objet de l'entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d'antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés et de l'Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
• Siège social ;
• Objet social : l'objet social doit être licite qu'il soit civil, commercial ou libéral.
  En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
• Montant du capital social : le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts ;
• Évaluation de chaque apport en nature et en industrie, le cas échéant ;
• Nombre, répartition entre les associés et libération des parts sociales : le nombre et le montant des parts sociales sont librement déterminés par les associés lors de la rédaction des statuts ;
• Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire : ce dépôt doit être effectué dans les huit jours de la réception des fonds soit à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il est à noter également que, sauf exceptions, le retrait des fonds n'est possible qu'après l'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés ;
• Date de clôture de l'exercice social (voir la fiche Durée de l'exercice social et date de clôture).

Mentions facultatives dans les statuts de la SARL

Il est possible d'insérer des clauses facultatives :

• Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
• Modalités de consultation des associés ;
• Mandat donné à un ou plusieurs associés d'accomplir des actes pour le compte de la société en cours d'immatriculation ;
• Modalités de liquidation de la société ;
• Modalités de transmission des parts sociales, etc.

Pièces annexées aux statuts

Doivent, si nécessaire, être annexés aux statuts de la SARL :

• l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Actes accomplis pour le compte d'une société en formation) ;
• le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.

Signature des statuts

Toutes les pages de tous les originaux des statuts doivent être paraphées et signées par les associés/fondateurs en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Les signatures doivent être précédées de la mention " Lu et approuvé ".

Toute création de société suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités parmi lesquelles :

• la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
• l'enregistrement des statuts ;
• l'immatriculation au registre du commerce et l'annonce au BODACC.

Les formalités d'immatriculation sont à faire auprès du centre de formalités des entreprises.