Pour devenir associé d’une société par actions simplifiée (SAS), certaines conditions légales doivent être respectées. Cette qualité a nécessairement des impacts sur le plan fiscal et social.
La capacité commerciale n'étant pas nécessaire, peuvent être associés d'une SAS :
Remarque : la SAS est valablement constituée à partir d'un associé dénommé " associé unique ". On parle alors de SAS unipersonnelle.
Aucune incapacité ou incompatibilité particulière ne restreint l'accès à la SAS.
Pour pouvoir être associé d'une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d'actions.
Il n'y a plus de montant minimum imposé.
Les associés déterminent librement le montant du capital social dans les statuts.
Le capital social est composé :
En règle générale, l'apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l'apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l'attribution d'actions, est également envisageable.
Attention : les apports en industrie sont autorisés sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports. Les apports en industrie ne pourront pas représenter une fraction du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SAS, l'associé reçoit un certain nombre d'actions. Ces dernières lui confèrent aussi bien le droit de participer activement à la vie sociale de l'entreprise que de percevoir sa quote-part des bénéfices réalisés par la société.
Les simples actionnaires sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports, à moins de s’être portés garant d’une dette de la société.
Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition des actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, ces actions peuvent faire l'objet d'une évaluation.
Article L225-8 du code de commerce.
Ils peuvent limiter le droit des actionnaires de céder leurs actions. La loi a permis l'insertion dans les SAS des pactes extrastatutaires opposables aux tiers, qui n'est pas publié au registre du commerce et des sociétés. Les associés peuvent prévoir une clause d'exclusion statutaire. Cependant, l'associé concerné par la décision d'exclusion peut prendre part au vote.
Les associés de SAS ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. Cependant, si certaines conditions sont remplies, ils peuvent être salariés par l'entreprise.
Attention : le statut de salarié est lié à l'existence d'une rémunération et d'un contrat de travail qui se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre la personne employée et son employeur, lequel se traduit principalement par le fait d'effectuer une tâche en réponse aux directives d'une autre personne. Si ce lien existe et si toutes les conditions sont remplies, un associé, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les actions.
Le statut de salarié pour un associé présente certains intérêts liés à l'application des règles du droit du travail : le SMIC, les indemnités de licenciement, le droit à une couverture chômage, les congés payés notamment.
Afin de déterminer les modalités d'imposition des actionnaires, il convient de distinguer selon que la SAS est soumise à l'IR ou à l'IS.
Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis à une fiscalité particulière.
Pour plus de précisions, voir la fiche "Impôt dû lors de la distribution de bénéfices".
Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société.
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