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Statut fiscal et social de l'associé unique d'EURL

     

Les choix fiscaux pour l'entreprise ne sont pas sans incidences sur le statut social de l'associé qui exerce une activité dans l'entreprise.

Imposition de l'associé unique

Pour déterminer les modalités d'imposition de l'associé unique, il convient de distinguer suivant que l'EURL est soumise à l'IR ou à l'IS.

EURL soumise à l'IR

Le résultat bénéficiaire de l'EURL est imposable entre les mains de l'associé unique dans la catégorie d'imposition correspondant à la nature de l'activité. Il s'agit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale.

Dans cette catégorie, l'associé unique est imposable selon un régime déterminé en fonction de son chiffre d'affaires (réel simplifié ou réel normal).

En pratique, le résultat imposable de l'entreprise est d'abord diminué de la rémunération du gérant pour être ensuite imposé dans la catégorie des BIC entre les mains de l'associé unique.

EURL soumise à l'IS

Si l'EURL a dégagé un bénéfice, l'associé unique qui décide de procéder au paiement de dividendes doit déclarer ce paiement lors de sa déclaration des revenus annuels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En principe, les dividendes perçus par l'associé personne physique sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1525 € ou 3050 € (en fonction de la situation du contribuable).

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, l'associé unique peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 21 % du montant des distributions.

Par ailleurs, dans les deux cas précédemment évoqués, les dividendes sont soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour plus de précisions, consulter la fiche "Associés de sociétés : quelle fiscalité pour vos dividendes ?" (cf. infra dans Voir aussi) et le guide "création d'une EURL".

Statut social de l'associé unique

S'il exerce une activité au sein de l'EURL, l'associé unique cotise au régime social des indépendants (RSI), soit sur la base du bénéfice (EURL à l'IR) soit sur celle de la rémunération des fonctions occupées (EURL à l'IS).

Vous trouverez dans le "guide de création de l'EURL" le détail de la législation applicable.
Vous pourrez obtenir une information personnalisée chiffrée par un juriste dans le cadre d'un entretien juridique individuel.

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Mis à jour le 05/03/2014
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