Droit des affaires - Droit des sociétés, baux commerciaux, implantation en France

Année 2013

Juin

19

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Cass du 23/05/13

Les violences subies par le bailleur ne justifient pas la résiliation du bail

Brève

Cass du 23/04/13

Cessation des paiements et capital social non libéré

Brève

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	Information juridique Développement et vie de l'entreprise Droit des affaires Approbation des comptes 2012 Moment clef de la vie d'une SARL, c'est lors de cette assemblée qu'il sera décidé de l'affectation des résultats qui entraîneront des conséquences fiscales pour les associés. Préparez au mieux l'approbation des comptes 2012 de votre société. Mallette juridique à l'usage du dirigeant et des associés SARL Droit des affaires Droit des sociétés Statut et constitution de société Adhérer à un centre de gestion agréé Durée de l'exercice social et date de clôture La SARL à capital variable Comment transformer une entreprise individuelle en société ? Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ? Exercice d'une activité commerciale au domicile du chef d'entreprise ou du dirigeant Actes accomplis pour le compte d'une société en formation Incompatibilité et interdiction de gérer Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? Quelle domiciliation pour une société commerciale ? Dirigeant d'entreprise Comment nommer un gérant de SARL ? La cessation des fonctions du gérant La rémunération et l'imposition du gérant de SARL Tenue des assemblées Le régime des conventions conclues dans les SARL L'augmentation de capital social dans les SARL Comment convoquer une assemblée d'associés ? Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ? Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes dans les SARL ? Comment transférer le siège social d'une SARL ? Comment céder des parts de SARL ? Le droit à l'information des associés de SARL L'assemblée ordinaire annuelle dans les SARL Approbation des comptes de la SARL Cessation d'activité Le liquidateur amiable La dissolution anticipée volontaire d'une SARL Quelles sont les règles de la mise en sommeil d'une société ? Contrats et documents commerciaux/litiges Délais de conservation des documents commerciaux Acompte ou arrhes, quelle différence ? Les conditions générales de vente entre professionnels Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ? L'injonction de payer La rupture brutale des relations commerciales Baux commerciaux Loyers et charges Calculez votre loyer révisé La fixation du loyer est-elle libre ? Calculez votre loyer renouvelé La répartition des charges A qui revient la charge des grosses réparations ? Liste des indices du coût de la construction Liste des indices des loyers commerciaux Quand le loyer peut-il être révisé ? Evénements en cours de bail Départ à la retraite du locataire Comment évaluer un fonds de commerce ? Comment céder son bail ? La résiliation anticipée du bail à la demande du locataire Comment changer ou ajouter une activité ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement ? L'évaluation de l'indemnité d'éviction Locataire : comment obtenir le renouvellement du bail commercial ? Baux dérogatoires Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ? Convention d'occupation précaire S'implanter en France Commerçant étranger : exercer une activité en France Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ? S'implanter en France : pourquoi choisir le bureau de liaison ?
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