Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom d'une société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu'à ce que la société, régulièrement constituée et immatriculée, reprenne ces actes à son compte. Dans ce contexte particulier, trois situations doivent être envisagées.
I. Actes accomplis avant la signature des statuts
Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que :
- ces actes aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d'identifier celle-ci (dénomination sociale, adresse du futur siège social par exemple) .
- et qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en résulteraient pour la société.
La signature des statuts par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et rétroactive des engagements par la société.
II. Actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société
Pour que les actes effectués après la signature des statuts et avant l'immatriculation au RCS soient repris, il faut que les associés aient, dans les statuts ou par acte séparé, donné mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé de prendre certains engagements pour le compte de la société.
Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir été pris dès l'origine par la société.
Remarque :
le mandat doit déterminer avec précision la nature et les modalités des actes à accomplir. À défaut, les contrats conclus en vertu d'un mandat trop général doivent faire l'objet d'une approbation des associés postérieurement à l'immatriculation de la société dans les conditions mentionnées ci-dessous (voir III).
III. Ratification après l'immatriculation de la société
En l'absence de mandat ou de mention dans l'état annexé aux statuts, les actes accomplis avant l'immatriculation de la société ne peuvent être repris par cette dernière que s'ils ont été approuvés à la majorité des associés.
Remarque : les statuts peuvent, cependant, prévoir une majorité plus forte.
