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Fiche pratique
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Le calendrier des actes préparatoires à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

   

La préparation de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes répond à un formalisme rigoureux. Voici les étapes à ne pas manquer.

1 ère hypothèse de travail : une SARL sans commissaire aux comptes clôturant son exercice au 31 mars

L'assemblée doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. Elle se tiendra donc au plus tard le 30 septembre.

Echéance Action
Avant le 14 septembre (ou à la date de convocation)
Etablir :
  • l'arrêté des comptes,
  • le rapport de gestion,
  • les résolutions.
15 septembre Convocation des associés par lettre recommandée avec accusé de réception
Joindre à la convocation :
  • le bilan,
  • le compte de résultat,
  • l'annexe,
  • le rapport de gestion,
  • le texte des résolutions proposées,
  • et le cas échéant : le rapport spécial sur les conventions réglementées, une formule de procuration, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Entre le 15 et le 30 septembre Tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Aucune copie de ce document n'est possible.
Les associés peuvent transmettre leurs questions écrites à la gérance.
Avant le 30 septembre Demande de prolongation du délai de 6 mois auprès du président du tribunal de commerce si l'assemblée ne peut être tenue le 30 septembre.

2 ème hypothèse de travail : une SARL avec un commissaire aux comptes clôturant son exercice au 31 mars.

L'assemblée doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. Elle se tiendra donc au plus tard le 30 septembre.

Echéance Action
Dans le mois de la clôture de l'exercice Informer le commissaire aux comptes :
  • des conventions réglementées conclues lors de précédents exercices et dont l'exécution s'est poursuivie au dernier exercice clos au 31 mars,
  • et des conventions conclues le mois de mars précédent.
Avant le 14 septembre (ou à la date de convocation)
Etablir :
  • l'arrêté des comptes,
  • le rapport de gestion,
  • les résolutions.
Un mois avant la convocation de l'assemblée des associés (15 septembreau plus tard)
Mettre à la disposition du commissaire aux comptes les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
15 septembre Convocation des associés par lettre recommandée avec accusé de réception
Joindre à la convocation :
  • le bilan,
  • le compte de résultat,
  • l'annexe,
  • le rapport de gestion,
  • le texte des résolutions proposées,
et le cas échéant : le rapport spécial sur les conventions réglementées, une formule de procuration, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Joindre également le rapport du commissaire aux comptes
Entre le 15 et le 30 septembre Tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Aucune copie de ce document n'est possible.
Les associés peuvent transmettre leurs questions écrites à la gérance.
Avant le 30 septembre Demande de prolongation du délai de 6 mois auprès du président du tribunal de commerce si l'assemblée ne peut être tenue le 30 septembre.

Afin de vérifier avec vous la bonne réalisation de toutes les étapesd'une assemblée ordinaire annuelle et de relire vos documents juridiques, vous pouvez rencontrer un juriste expert en droit des affaires dans le cadre d'un entretien juridique.

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Mis à jour le 19/08/2016

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