Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Modèle / Contrat
INFOREG

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale

   

Si le gérant ne peut pas tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes à la date convenue, il peut demander au Président du tribunal de commerce une prorogation du délai de réunion des associés.

Nom et forme de la société Lieu, date

Adresse du siège social

Numéro SIREN

Monsieur Le Président du tribunal de commerce de...................

 

Par la présente, je soussigné ..........(nom/prénom), .............. agissant en qualité de .............(gérant, président, par exemple) de la société ..................... (nom de la société, forme sociale, adresse du siège social et numéro SIREN) sollicite de votre part l'autorisation de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes du dernier exercice social de la dite société.

Conformément aux statuts de la société, l'assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir le.........

Il ne nous sera malheureusement pas possible de tenir ce délai pour les motifs suivants : ................................

Nous avons donc l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes jusqu'au ..............(date).

Formule de politesse,

Nom et signature


Afin de relire vos documents juridiques au regard d'une réglementation riche et complexe, vous pouvez rencontrer un juriste expert en droit des affaires lors d'un entretien juridique personnalisé.

Inforeg vous accompagne
Voir aussi sur le site
Mis à jour le 18/11/2015

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Inforeg à vos cotés
Inforeg à votre écoute