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Fiche pratique
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Les documents sociaux à préparer et à communiquer aux associés avant approbation des comptes

   

A la clôture de l’exercice, le gérant de la SARL doit établir et fournir aux associés, en prévision de l’assemblée annuelle d'approbation des comtpes, des documents sociaux.

L'étendue de l'obligation du gérant

L'établissement des documents

Il s'agit des documents suivants :

  • Le texte des résolutions ;
  • l'inventaire de tous les biens de la société (ce document ne sera pas envoyé aux associés contrairement aux autres mais tenu à leur disposition au siège social afin qu'ils puissent en prendre connaissance) ;
  • les comptes annuels (c'est à dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) ;
  • le rapport de gestion. Dans ce document synthétique, le gérant procède à une analyse succincte de l'activité de la société pendant l'exercice écoulé. On y retrouve des informations sur l'évolution prévisible de la structure, les évènements importants qui ont pu intervenir entre la date de clôture de l'exercice et la date de rédaction du rapport de gestion et les activités de la société en matière de recherches et de développement ;
  • le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe.

Afin de relire vos documents juridiques au regard d'une réglementation riche et complexe, vous pouvez rencontrer un juriste expert en droit des affaires lors d'un entretien juridique personnalisé.

Remarque : depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011, les modifications intervenant dans la présentation des comptes annuels ou des méthodes d'évaluation n'ont plus à être signalées dans le rapport de gestion. Ces modifications sont décrites et justifiées dans l'annexe et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.

Les sanctions

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion.
Article L.241-4  1° du Code de commerce.

De plus, toute délibération prise en violation de l'article L.223-26 du Code de commerce, qui impose la communication des documents précités, peut être annulée.

La particularité de l'EURL

L'article L223-31 du Code de commerce prévoit que lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre répertoriant ses décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Attention ! La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 a dispensé le gérant d''EURL d'établir un rapport de gestion à la condition que la société ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils fixés par le décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 (JORF du 15 janvier) :

- un total du bilan fixé à 1 000 000 d'euros ;
- un chiffre d'affaire hors taxe de 2 000 000 d'euros ;
- un nombre moyen de salariés permanents, au cours de l'exercice, égal à 20.

La communication des documents aux associés

Ces documents sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée d'approbation des comptes. Exception faite pour l'inventaire qui est tenu à la disposition des associés au siège social de l'entreprise, sans que ceux-ci ne puissent en prendre copie. A la communication des documents, les associés peuvent poser par écrit des questions au gérant qui sera tenu d'y répondre pendant l'assemblée.

Afin de reprendre et de vérifier avec vous la réalisation de toutes les étapes de l'assemblée ordinaire annuelle, vous pouvez rencontrer un juriste expert en droit des affaires dans le cadre d'un entretien juridique.

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