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Quelles sont les formalités liées à la distribution des dividendes ?

   

En cas de distribution de dividendes, des déclarations comptables et fiscales devront être effectuées.

Quelles sont les formalités en cas de distribution de dividendes ?

Déclaration comptable

Les premières formalités sont de nature comptable : la décision de l'assemblée générale décidant la distribution des dividendes doit être comptabilisée à la date de cette assemblée. Elle fait naître une créance au profit des associés et donc une dette pour la société.

Compte tenu de cette situation, la société pourra :

        • soit inscrire les dividendes au compte collectif 457 " dividendes à payer ", mais cette inscription ne vaut pas paiement et ne peut entraîner l'exigibilité des retenues à la source.
          Conseil d'Etat, 15 janvier 1992, n°111379 ;
        • soit inscrire les dividendes au compte 455 " associés-compte courant ". Dans ce cas, les associés concernés devront donner leur accord préalable pour laisser les sommes à la disposition de la société. Cependant, le versement des dividendes sur un compte courant est considéré comme un paiement pour les associés. Ils devront en conséquence déclarer les sommes en question sur leurs déclarations des revenus et payer les impôts afférents.

Dans le premier cas, les sommes représentant le dividende devront ensuite être payées aux associés dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice. Dans le second, les sommes versées en compte courant sont soit bloquées sur une période déterminée en accord avec l'associé créancier, soit libérés à sa demande si aucune convention de blocage n'a été conclue.

Déclarations fiscales

Les sociétés distributrices de dividendes doivent déposer la déclaration simplifiée n° 2777-D qui devra être adressée au Service des impôts des entreprises du lieu de leur siège social. Une seule déclaration simplifiée n° 2777-D doit être souscrite pour déclarer et acquitter l'ensemble des prélèvements dus au titre d'une même période.

La déclaration n° 2777-D doit être souscrite pour déclarer et acquitter :

  • le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués ;
  • et, par mesure de simplification, le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d’associés.

Quelles sont les formalités s'il n'y a pas de distribution de dividendes ?

Plusieurs situations peuvent se présenter pour justifier l'absence de dividendes :

  • la société a subi des pertes ;
  • le bénéfice a intégralement été mis en réserve ou en report à nouveau positif.

Dans ce cas aucune formalité fiscale n'est à remplir.

Pour toute question juridique ou relecture de documents, vous pouvez rencontrer un juriste expert lors d'un entretien juridique personnalisé.

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Mis à jour le 18/11/2015

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