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Le rapport de gestion

     

Le rapport de gestion est rédigé par le gérant et porte notamment sur la situation de la société durant l’exercice écoulé et sur son évolution prévisible.

Remarque : le présent procès-verbal ne constitue qu'un modèle qui doit être adapté en fonction de la situation de la société. Il n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d'un avocat. Pour plus d'informations, voir les fiches L'assemblée ordinaire annuelle dans les SARL et Le régime des conventions conclues dans les SARL.

Attention : tous les développements rédigés en gris et en italique donnent des indications sur les informations que le(s) gérants doi(ven)t porter à la connaissance des associés.

Rapport de gestion concernant les opérations de l'exercice clos le ...

Madame, Monsieur, chers associés,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la société, pour que vous puissiez examiner les comptes de l'exercice clos le .. (date) et vous rendre compte de l'activité de notre société au cours de ce même exercice.

Nous précisons que les convocations ainsi que tous les documents et pièces prévus par l'article R. 223-18 du Code de commerce vous ont été adressés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, l'inventaire a été tenu à votre disposition au siège social dans le délai prescrit par le même article.

1. Établissement des comptes annuels

Nous vous indiquons que les comptes annuels de la société, soumis à votre approbation, ont été établis dans les mêmes formes et selon les mêmes méthodes que les années précédentes.

Remarque : si des modifications sont intervenues dans la présentation des comptes annuels et/ou dans la méthode d'évaluation retenue, le gérant doit alors présenter les méthodes employées et expliciter les raisons et les conséquences de ces changements.

2. Situation et activité de la société durant l'exercice écoulé

Le(s) gérant(s), en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 II du Code de commerce, expose(nt) ici :

  • la situation de la société durant l'exercice écoulé ;
  • son évolution prévisible ;
  • les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le présent rapport est établi ;
  • les activités de la société en matière de recherche et de développement.

Dans certains cas, des éléments supplémentaires doivent être portés à la connaissance des associés notamment :

  • les activités des filiales et des sociétés contrôlées ;
  • les prises de contrôle ou de participation ;
  • les cessions de contrôle ou de participation.

3. Conventions réglementées visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce

Remarque : le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit établir un rapport spécial sur les conventions de l'article L. 223-19 du Code de commerce. À défaut, c'est au(x) gérant(s) qu'il appartient de rédiger - dans le rapport de gestion - un paragraphe à ce sujet.

> Si des conventions ont été passées :

Le(s) gérant(s) doi(ven)t porter à la connaissance des associés :

  • l'énumération des conventions soumises à l'approbation des associés ; les nom et prénom(s) des gérants ou associés intéressés ;
  • la nature et l'objet desdites conventions ;
  • les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
  • l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
> Si aucune convention n'a été passée, indiquer :

Aucune convention relevant de l'article L. 223-19 du Code de commerce n'a été portée à la connaissance du (des) gérant(s).

4. Affectation du résultat

Le(s) gérant(s) précise(nt) ici l'affectation du résultat qu'il(s) envisage(nt) et les raisons qui motivent son (leur) choix.

> Si le résultat est positif (bénéfices) :

Le(s) gérant(s), indique(nt), en premier lieu, le montant du résultat net de l'exercice. Puis, il(s) présente(nt) aux associés ses (leurs) propositions d'affectation. En fonction du montant dont il dispose, il(s) peu(ven)t proposer :

  • la dotation des réserves et, notamment, de la réserve légale ;
  • la distribution de dividendes ;
  • l'affectation au compte " report à nouveau ".

Attention : la dotation de la réserve légale est obligatoire jusqu'à ce que la réserve ait atteint 10 % du capital social (au-delà de cette limite, la dotation devient facultative). La prélèvement annuel pour la dotation de la réserve légale est de 5 % au moins du bénéfice.

En cas de distribution de dividendes, le(s) gérant(s) doi(ven)t préciser le montant du dividende à répartir au titre de l'exercice, la date à partir de laquelle il sera mis en paiement et préciser s'il ouvre droit ou non, sur la totalité de son montant, au profit des associés personnes physiques, à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

Par ailleurs, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), le(s) gérant(s) doi(ven)t également mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie de parts.

> Si le résultat est négatif (pertes) :

Le plus souvent, le gérant suggère aux associés d'affecter des pertes de l'exercice au compte "report à nouveau". Cependant, en fonction d'éléments propres à la situation de la société, il peut également proposer l'imputation des pertes sur :

  • des bénéfices antérieurement reportés ;
  • des réserves ;
  • l'écart de réévaluation ;
  • des primes.

5. Résolutions particulières (s'il y a lieu)

À l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, le(s) gérant(s) peu(ven)t soumettre au vote des associés d'autres résolutions dont il(s) doi(en)t détailler le sens et la portée dans le rapport. Il peut s'agir par exemple :

  • du renouvellement de son (leur) mandat ;
  • de la nomination d'un successeur ;
  • de la fixation de sa (leur) rémunération ;
  • de l'autorisation de passer des actes qui statutairement excèdent ses (leurs) pouvoirs comme la prise de participation dans une autre société, etc.

Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément, que vous voudrez bien voter les résolutions qui vont vous être soumises et donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice de référence.

La gérance (signature)

 

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Mis à jour le 18/11/2015

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