Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

Comment changer ou ajouter une activité ?

     
imprimé de bail commercial

Le locataire qui désire changer totalement d’activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne peut le décider unilatéralement.

En effet, il doit respecter une procédure destinée à avertir et obtenir l’accord du propriétaire des murs.

Remarque : il existe une procédure particulière pour le locataire qui, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, souhaite céder son bail pour une autre activité (voir la fiche Le départ à la retraite du locataire).

Despécialisation plénière

Conditions préalables

Le locataire désirant exercer une activité différente de celle prévue au contrat de bail, ne peut l'envisager que si la déspécialisation est justifiée eu égard à deux conditions:

d'une part, la réunion de deux éléments économiques :
  • une évolution de la conjoncture économique (par exemple, crise économique affectant le secteur d'activité du locataire) ;
  • une organisation rationnelle de la distribution (par exemple, intérêt à créer une autre activité par rapport aux commerces existants et aux besoins de la clientèle).
d'autre part, la compatibilité de l'activité avec l'immeuble : l'activité nouvelle doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.

Procédure

Le locataire doit préalablement demander une autorisation, par acte d'huissier, au propriétaire en indiquant la nature de l'activité dont l'exercice est envisagé.
C.com., art. L.145-49.

La demande de déspécialisation doit être également signifiée par acte d'huissier aux créanciers ayant un privilège ou un nantissement inscrit sur le fonds de commerce. À cette occasion, ils peuvent exiger la constitution de garanties supplémentaires, mais en principe, le transfert des inscriptions sur le nouveau fonds de commerce s'opère de plein droit.
C.com., art. L.145-50.

Le bailleur a trois mois pour répondre par acte d'huissier à compter de la réception de la demande de transformation. Il peut signifier au locataire son refus, son acceptation ou, le cas échéant, les conditions auxquelles il subordonne son accord.
C.com., art. L.145-49.

Passé ce délai, si le bailleur est resté silencieux, son autorisation est réputée acquise.
En cas de litige, les parties concernées doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds. En effet, le juge saisi peut autoriser la déspécialisation totale malgré le refus du bailleur, si ce refus n’est pas justifié par un motif grave et légitime.

Toutefois, le locataire peut renoncer à la demande de transformation à tout moment de la procédure et ce, jusqu'à quinze jours, après que la décision du tribunal soit devenue définitive. Il doit notifier sa décision de renoncement au propriétaire par acte d'huissier. Dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.
C. com., art. L.145-55.

Compensations pour le bailleur

Ces changements peuvent avoir des conséquences sur le loyer fixé. En effet, la déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative.
C. com., art. L.145-50.

De plus, elle justifie, le cas échéant, le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.

Déspécialisation partielle

Définition

La déspécialisation partielle consiste pour le locataire à ajouter à son activité actuelle soit une activité connexe qui aurait un rapport étroit avec l'activité exercée, soit une activité complémentaire nécessaire à un meilleur exercice de l'activité principale.

Exemples :
  • constitue une activité connexe, l'activité de nettoyage à sec pour une blanchisserie qui faisait jusqu'alors du lavage au poids ;
  • constitue une activité complémentaire, la vente de biscottes, confiseries, glaces pour une boulangerie-pâtisserie.
Nos juristes en droit des affaires vous apportent leur éclairage sur ce point  : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique.

Procédure

Le locataire doit, par acte d'huissier et préalablement à l'adjonction de toute activité, notifier au propriétaire du local son intention d'ajouter une activité, en précisant l'activité dont l'exercice est envisagé.
C. com., art. L.145-47.

Le propriétaire a deux mois pour répondre. Les textes ne prévoient pas de forme particulière pour la réponse du bailleur (ce peut être par lettre recommandée avec accusé de réception). Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

Le bailleur ne peut contester que le caractère connexe ou complémentaire de l'activité. En cas de désaccord, la partie la plus diligente doit porter l'affaire devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds (pour décider si une activité est connexe ou complémentaire, le juge se prononce au cas par cas en se référant notamment aux usages commerciaux locaux).

La renonciation du locataire à la déspécialisation s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour la déspécialisation plénière.
 
A noter: afin de faciliter la cession d'un bail après un dépôt de bilan, la Loi Pinel (Loi n°2014-626 du 18 juin 2014) prévoit que le tribunal peut autoriser le repreneur à adjoindre aux activités prévues au contrat de bail des activités connexes ou complémentaires. Cette mesure est uniquement applicable aux procédures de liquidation judiciaire ouvertes à partir du 20 juin 2014.

Conséquences sur le prix du loyer

Si la déspécialisation partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.
 
Remarque: Le propriétaire ne peut pas exiger une augmentation immédiate du loyer.

Par ailleurs, si la même condition est remplie, le propriétaire peut le cas échéant demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Attention : dans les deux cas de déspécialisation, si le locataire ne respecte pas la procédure ou s'il ne tient pas compte de la contestation du propriétaire, il commet une faute (non-respect du contrat de bail) qui peut justifier une cessation de l'activité non envisagée, une résiliation du bail, un refus de renouvellement à son échéance ou encore un déplafonnement du loyer.

Nos juristes vous accompagnent dans la procédure de demande de déspécialisation : prenez RDV dans le cadre d'un entretien juridique.  
Voir aussi sur le site
Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 07/04/2016

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Nos juristes vous accompagnent