Les conditions générales de vente entre professionnels

Lorsque les CGV sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires et être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Contenu impératif des conditions générales de vente

Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels comprennent :

• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

Certaines de ces clauses appellent quelques remarques particulières détaillées ci-après.

Les conditions de règlement

Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux points suivants : 

Délais de paiement

Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. La loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a, cependant, prévu des aménagements :

• depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services. 

En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l'article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).

Pénalités de retard

Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Dans ce cas, le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. Pour l'année 2013, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04 %, le calcul est le suivant : 0,04 % X 3 = 0,12%
À défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir dans leurs CGV, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. 
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

Attention !  Pour pouvoir être réclamée, elle doit figurer dans les CGV et sur les factures.

L'indemnité de 40 € s'applique aux créances dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre du débiteur et interdit le paiement de la dette.

Conditions d'escompte

L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

Les réductions et rabais

Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.
Le vendeur doit aussi faire figurer, dans ces CGV, les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d'année.

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, etc.

Les juristes d'Inforeg assurent une relecture commentée de vos conditions générales de vente : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Communication et opposabilité des conditions générales de vente

Communication des CGV

Champ d'application

Selon l'article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, ses conditions de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.

A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l'article L. 442-6 du Code de commerce et s'oblige à réparer le préjudice subi.

En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d'acheteurs auxquelles elles s'adressent. Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'impose qu'à l'égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

Mode de communication

Aucune forme n'est imposée par la loi. Les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu'une simple information verbale ne suffisait pas.

Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :

• contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ;
• pré-contractuels (document publicitaire, etc.) ;
• annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Opposabilité des CGV

Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses conditions générales de vente d'apporter la preuve que l'acheteur en a eu une connaissance effective.

Cette connaissance peut résulter de la signature d'un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.