Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?

Domiciliation dans un local d'habitation

Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU-territoires entrepreneurs 

Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou une disposition contractuelle s'y oppose. Le bailleur doit en être averti avant l'immatriculation.

Remarques :

• les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d'urbanisme (Code de la construction et de l'urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ;
• les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d'habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d'un lotissement).

Certains entrepreneurs (commerçants ambulants, électriciens, plombiers par exemple) peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements comme celui du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine

Les entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. De plus, pour les activités exclusivement réalisées à l'extérieur, ils sont également autorisés à se domiciler chez eux, quelles que soient les dispositions contratctuelles applicables.

Domiciliation dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises

Les personnes physiques peuvent installer leur entreprise dans un centre de domiciliation ou un "centre d'affaires". L'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 complétée par le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 prévoient qu'à compter du 1er avril 2010, ces centres d'affaires doivent être titulaires d'un agrément préalable délivré par le préfet du département où est situé le lieu du siège social de la société.

Les articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce précisent les équipements et services requis pour justifier de la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée ainsi que les engagements que les entrepreneurs doivent prendre vis-à-vis du centre de domiciliation. 

L'entrepreneur individuel peut également disposer d'un local commercial ou d'une domiciliation auprès d'une centre de domiciliation.