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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi

     

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) a été institué en faveur des entreprises au titre des rémunérations qu’elles versent à leur personnel salarié.

Champ d’application du CICE

Les entreprises concernées par le CICE

Peuvent bénéficier du dipositif :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, que ce régime soit de plein droit ou sur option ;

Sont donc exclues de ce dispositif les entreprises imposées selon le régime micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels travaillants seuls ou avec leur conjoint collaborateur non salarié ne peuvent pas en bénéficier.

  • les entreprises assujetties ou partiellement exonérées d'impôt sur les bénéfices, telles que les entreprises temporairement exonérées (implantées en ZFU, jeunes entreprises innovantes, etc.), les organismes bénéficiant d’une exonération d’IS mentionnée à l’article 2017 du CGI peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les sociétés (syndicats professionnels, société coopératives, etc.) ainsi que les organismes entrant partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées (association à but non lucratif, etc.) ;
  • les entreprises de travail temporaire au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices. C. trav., art. L. 1251-2

Pour savoir si votre entreprise est éligible au CICE nous vous invitons à prendre contact avec un juriste fiscaliste dans le cadre d'un entretien téléphonique.

Les salariés ouvrant droit au CICE

Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés.

Ainsi, la notion de salarié doit s’entendre au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l’employeur remplit les conditions rappelées ci-dessus.

À noter : la rémunération du dirigeant versée au titre de son mandat social n'est pas éligible au CICE.
Sont également exclues du CICE les rémunérations versées aux stagiares en entreprise.

Le dispositif prévoit différentes catégories de salariés telles que : 

  • les salariés mis à disposition ;
  • les salariés détachés ;
  • les contrats de travail particuliers ;
  • les apprentis et les salariés en contrat de profesionnalisation ;
  • les salariés titulaires de contrats aidés (CUI-CAE, CIE). Pour ces salariés, l'assiette du CIDE est déterminée après déduction des aides financières de l'Etat.

Le CICE se cumule avec des régimes d'exonérations sociales et d'autres crédits d'impôt.

Afin de connaitre les différentes hypothèses dans lesquelles le CICE peut être mis en oeuvre faites-vous accompagner par des juristes spécialisés dans le cadre d'un entretien.

Détermination du CICE

L'assiette du CICE

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (soit toutes les rémunérations inférieures à 3 666.55 €) calculé sur la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

EXEMPLES :
Pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est de 2,5 X SMIC horaire X (1820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires). Si la rémunération totale du salarié est inférieure ou égale à ce plafond, elle ouvre droit au CICE.
Pour un salarié employé à temps plein qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est de 2,5 X SMIC horaire X (151,67 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) à comparer à la rémunération totale.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution.

Il existe des régimes d’assiette différents dans les cas où la durée du travail est différente de la durée légale, pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute l’année à temps plein (par exemple pour les salariés travaillant à temps partiel, salariés non mensualisés, travail temporaire, CDD, etc .), ou encore dans le cas d’entrée et de sorties en cours d’année.

Pour le calcul de ces plafonds vous pouvez vous faire accompagner par un juriste d'inforeg dans le cadre d’un entretien juridique personnalisé.

Rémunération

La rémunération prise en compte pour l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale.
Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale                                                       

En outre pour être éligible au CICE, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR).

Sont considérées comme des rémunérations :

  • les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • le montant des retenues pour cotisations ouvrières ;
  • les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;
  • les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Ne sont pas entendues comme rémunérations prises en compte dans l’assiette de calcul ouvrant droit au CICE :

  • les frais professionnels ;
  • les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Le taux du CICE

Le taux applicable est de 7 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Utilisation du CICE

Par imputation sur l’impôt

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Ainsi le CICE calculé au titre des rémunérations 2015 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2015, à acquitter en 2016.

Par la constatation d’une créance

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes.
La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Par exception, la créance de CICE est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

  • les PME au sens de la réglementation communautaire ;
  • les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions pour l'année de création et les 4 années suivantes ;
  • les jeunes entreprises innovantes ;
  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter : la trésorerie dégagée par le crédit d’impôt ne peut pas être utilisée pour financer des dividendes supplémentaires, ni augmenter les rémunérations des dirigeants d’entreprise.

La créance de CICE n’est pas imposable, l’avantage fiscal qu’elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l’entreprise ni avoir d’impact en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de participations des salariés aux résultats de l’entreprise.

Préfinancement du CICE

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
La créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en année N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit.
Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée.

Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut procéder à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l’administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

  • déclaration de l’assiette d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF ;
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale (déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer les CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre et le 15 du 4eme mois suivant la clôture de l’exercice dans les autres cas.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur liasse fiscale (déclaration n° 2069-RCI-SD), soit le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenu n° 2042-C-PRO.

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Mis à jour le 10/04/2017

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