Déductibilité des intérêts d'emprunt

Bénéficiaires de la déduction des intérêts d'emprunt

Ce régime, prévu par l'article 83, 2° quater du Code général des impôts (CGI), s'applique aux souscripteurs du capital d'une société nouvelle qui perçoivent, dans cette société, une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, ou s'agissant de dirigeants, dans celle visée à l'article 62 du CGI.

A noter : la rémunération annuelle perçue s'entend de la rémunération versée par la société et qui constitue, au plan fiscal, des traitements et salaires (article 79 du CGI). Cette rémunération imposée n'inclue ni les revenus de l'épargne salariale (intéressement, participation) ou de stock option, ni les revenus tirés directement des parts ou actions (dividendes, plus-values etc).
En revanche, les jetons de présence perçus dans le cadre des traitements et salaires sont à prendre en compte.

La société bénéficiaire de la souscription doit quant à elle :

• relever de l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif doit, à la clôture du deuxième exercice d'activité, représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent toutefois bénéficier du dispositif à titre provisoire. Cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ;
• les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
• sauf cas particuliers, la société doit exercer une activité nouvelle : la constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ni avoir pour but la reprise de telles activités.

Déduction des intérêts d'emprunt

Deux possibilités sont offertes pour procéder à cette déduction des intérêts d'emprunt :

• soit la déduction s’opère sur la rémunération brute qui leur est versée par la société ;
• soit au titre de leurs frais réels professionnels pour l'acquisition d'actions ou de parts sociales de la société dans laquelle ils travaillent. La déduction de ces frais entraîne obligatoirement la renonciation à la déduction forfaitaire de 10 %.

L'emprunteur déduit le montant de ses intérêts d'emprunt sur sa rémunération brute imposable

Le montant déductible des intérêts des emprunts contractés ne peut excéder annuellement :

• 50 % du montant brut de la rémunération versée à l'emprunteur par la société nouvelle ;
• la somme de 15.250 euros.

Consulter l'exemple de M. S, qui calcule la déduction de ses intérêts d'emprunt pour investissement dans une société.

Ces deux plafonds doivent être cumulativement respectés.

La période sur laquelle les intérêts sont déductibles n'est pas limitée. La déduction peut donc être pratiquée aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d'intérêts afférents à l'emprunt contracté et que les conditions pour bénéficier du régime sont satisfaites.

Remarque : lorsqu'elle est effectuée sur des salaires, la déduction s'applique sur le montant brut des sommes perçues, avant la déduction des frais professionnels.

L'emprunteur peut déduire le montant de ses intérêts d'emprunt au titre de ses frais réels professionnels

Pour cela, l'emprunteur doit avoir opté pour les frais réels et non pour la déduction forfaitaire de 10 % de ses frais professionnels.
Les sommes déductibles sont les suivantes :

• les intérêts des emprunts souscrits pour acquérir ou souscrire les parts ou les actions de la société ;
• les frais divers tels que les frais de constitution de dossier, les honoraires, les agios, les cotisations d'assurance, les droits de timbre ou d'enregistrement par exemple.

Ainsi, lorsque l'emprunteur a opté pour la déduction des frais réels professionnels, il pourra déduire :
1- les intérêts déductibles de sa rémunération brute dans la limite fixée puis,
2- il pourra déduire ces mêmes intérêts au titre de ses frais professionnels.

Consulter l'exemple chiffré de M. S.

Conditions de la déduction des intérêts d'emprunt

Le bénéfice de la déduction des intérêts d'emprunt est subordonné :

• à la conservation des titres par l'intéressé pendant cinq ans ;
• au dépôt des titres (parts ou actions sociales) auprès d'un intermédiaire agréé (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, etc.).

Si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant l'expiration du délai de cinq ans, le total des intérêts déduits est ajouté aux revenus qu'il a perçus pendant l'année au cours de laquelle intervient la cession.

Aucune reprise ne sera effectuée lorsque l'emprunteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants :

• invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par la sécurité sociale ;
• décès ;
• départ à la retraite ;
• licenciement.

Attention : la déduction n'est pas cumulable avec :

• la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME ;
• la déduction au titre des emprunts contractés pour financer les souscriptions ou acquisitions de titres figurant dans un PEA ou dans un plan d'épargne salariale ;
• la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME.

En pratique, comment s'y prendre ?

L'emprunteur doit préciser dans sa déclaration de revenus dans laquelle il fait état d'intérêts d'emprunt :

• le nom et l'adresse du prêteur ;
• la date et la nature de l'acte constatant le prêt ;
• le montant des intérêts annuels.

En outre, la déclaration des revenus de l'année doit être accompagnée d'une attestation établie par la société créée, précisant qu'elle est assujettie à l'IS dans les conditions de droit commun et mentionnant :

• la raison sociale et le siège de cette société ;
• la date de sa création ;
• la date et le montant de la souscription ;
• la désignation de l'intermédiaire agréé.