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Fiche pratique
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L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans les zones prioritaires

     

L’article 44 sexies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones prioritaires du territoire.

Pour une liste des communes concernées, vous pouvez :

  • consulter les plans des zones prioritaires à la délégation interministérielle à la ville (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, à Saint-Denis-la-Plaine ;
  • consulter le site internet de la DIV : http://i.ville.gouv.fr ;
  • envoyer une demande écrite à la DIV (fax : 01 49 17 46 37) ;
  • contacter la direction des services fiscaux.

Qui est concerné par l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Il s'agit des entreprises nouvelles implantées, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR). Ces zones sont délimitées par décret.

Jusqu'en 2010, ce dispositif concernait également les entreprises nouvelles dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Ce dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique également aux entreprises créées avant le 1er janvier 2011 dans les ZRR et ZRU.

Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Toutefois, les sociétés qui ont une activité libérale et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier du dispositif lorsqu'elles emploient au moins trois salariés pendant toute la période d'application du dispositif.

Les entreprises exerçant notamment une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles sont hors champ d'application. Toutefois, l'exercice, à titre accessoire, de telles activités n'empêche pas de bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont le complément indispensable d'une activité principale éligible

L'entreprise doit être :

  • réellement nouvelle. L'exonération n'est donc pas applicable en cas de restructuration, de concentration ou d'extension d'activités préexistantes ;
  • implantée exclusivement dans une zone éligible à la mesure. Elle doit y avoir sa direction effective et l'ensemble de ses moyens humains et matériels d'exploitation ;
  • soumise à un régime réel d'imposition ce qui exclut le régime de la micro-entreprise ;
  • indépendante, s'il s'agit d'une société. Son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

La mesure bénéficie à toutes structures, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent nécessairement être constituées sous forme de société soumise à l'IS (SARL, SA, SAS, par exemple).

Attention : ces conditions doivent être respectées tout au long de la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie de l'exonération ou de l'allègement d'impôt. Si une ou plusieurs de ces conditions n'étaient plus remplies, l'entreprise perdrait le bénéfice du dispositif pour l'avenir, sans que les avantages obtenus antérieurement puissent, toutefois, être remis en cause.

Comment obtenir l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones prioritaires ?

Les entreprises visées sont exonérées pendant cinq ans d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) et d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) selon les proportions suivantes :

  • 100 % les deux premiers exercices ;
  • 75 % le troisième exercice ;
  • 50 % le quatrième exercice ;
  • 25 % le cinquième exercice.

Exemple illustratif : une société soumise à l'IS, implantée dans une zone d'aides à finalité régionale en janvier 2012, a réalisé pour la première année un bénéfice de 80 000 €. Pour les exercices suivants, ses bénéfices s'élèvent à 120 000 € par an.

  • En 2013, elle est également exonérée intégralement d'impôt sur les bénéfices
  • En 2014, ses bénéfices ne seront imposés que sur 30 000 € de bénéfices
  • En 2015, la société sera imposée sur 60 000 € de bénéfices
  • Et en 2016, la société sera imposée sur 90 000 € de bénéfices

L'exonération étant soumise aux plafonds communautaires dits aides " de minimis ", le montant maximal du bénéfice éxonéré ne peut excéder 200 000 euros sur une période "glissante" de trois exercices fiscaux (l'exercice au cours duquel le bénéfice est exonéré et les deux exercices précédents).

Remarque : le plafond de 200 000 € correspond à un montant d'impôt et non à une base d'impôt.

Pour valider vos calculs d'éxonération d'impôt sur les bénéfices, contactez les juristes d'inforeg lors d'un entretien juridique personnalisé.

En pratique, comment s'y prendre ?

Pour bénéficier de ce régime de faveur, il convient de formuler l'option dans la déclaration de résultats (cadre 6 de la déclaration n° 2031 pour les entreprises à l'impôt sur le revenu ou cadre C-3 de la déclaration n° 2065 pour les sociétés à l' impôt sur les sociétés).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Les entreprises nouvelles implantées dans les ZAFR peuvent solliciter en sus de l' exonération d'impôt sur les bénéfices, la prime d'aménagement du territoire (PAT). Il s'agit d'un dispositif d'aides directes à l'investissement de la part de l'Etat, en faveur des entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, si elles en remplissent les conditions d'éligibilité.

La PAT " Industrie et Services " peut être octroyée aux projets de création, d'extension ou de reprise d'entreprises industrielles, et doit être demandée avant le 31 octobre 2013.
Son montant peut aller jusqu'à 15 000 € par emploi permanent créé ou concerné par la reprise.
Afin de savoir si l'entreprise est éligible à ce dispositif ou non, il est conseillé de contacter la préfecture de région ou l'agence régionale de développement du lieu de situation du projet, préalablement à tout dépôt de demande de prime d'aménagement du territoire.

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Mis à jour le 06/06/2013

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