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Fiche pratique
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Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

     

Les plus-values peuvent être réduites d'un abattement pour durée de détention lorsqu'elles sont réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite.

Les dirigeants d'entreprise qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier d’exonération de plus-values sous réserve de certaines conditions et modalités d'application (en référence à la loi de finances de 2014).
Article 150-0 D ter du CGI.

Conditions d'application de l'exonération aux dirigeants partant à la retraite

Conditions tenant au cédant

  • Le cédant doit avoir exercé au sein de la société une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, c'est-à-dire être soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Cette fonction doit avoir été exercée de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et doit avoir donné lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant ;

A noter : l’exercice continu pendant la même période d'une profession libérale principale au sein d'une société anonyme ou d'une SARL dont les titres constituent des biens professionnels est assimilé à une fonction de direction.

  • le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote. Il peut être tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs ;
  • le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession.

La date à laquelle il doit faire valoir ses droits s'entend :

  • soit de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ;
  • soit, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

Conditions tenant aux titres cédés

La cession doit porter soit :

  • sur l'intégralité des titres détenus par le cédant dans la société dont les titres sont cédés ;
  • sur plus de 50 % des droits de vote ;
  • sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsque le cédant détient uniquement l'usufruit des titres.

Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés

La société dont les titres sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :

  • être une société passible de l'impôt sur les sociétés (même si elle en est totalement ou partiellement exonérée) de droit ou sur option ;
  • avoir son siège dans un Etat de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) ;
  • avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités ;
  • employer moins de 250 salariés ;
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
  • ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 précédentes conditions.

Modalités d'application

Calcul de la durée de détention des titres

A  compter du 1er janvier 2014, l'abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées.
Désormais, ces plus-values bénéficient jusqu’au 31 décembre 2017, de 2 abattements :
> Un abattement fixe spécifique s’élevant à 500 000 €,

Et

> Un abattement pour durée de détention renforcé de :

  • 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans,
  • 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,
  • 85 % à partir de 8 ans.

Une des nouveautés réside dans le décompte de la durée de détention. En effet, elle est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés. Ce décompte est moins favorable aux dirigeants cédants.

Calcul de l'impôt

D'une manière générale, l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L'exonération progressive instituée par l'article 150 D ter du CGI ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (15,5 %) qui restent toujours dus sur la totalité de la plus-value réalisée par le cédant.

Pour un calcul chiffré de votre acquisition sur les plus-values de cession, nous vous invitons à contacter nos juristes experts en fiscalité dans le cadre d’un accompagnement sur mesure.

Obligations déclaratives

Les plus-values partiellement ou totalement exonérées après application de l'abattement pour durée de détention devront figurer sur la déclaration spéciale n° 2074.
Le montant de l'abattement devra être porté sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042.

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Mis à jour le 22/05/2014
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