Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

Demandeur d'emploi créateur d'entreprise : maintien de l'allocation chômage ?

     

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut se cumuler, sous certaines conditions, avec les revenus tirés de la création ou d'une reprise d'entreprise.

Bénéficiaires du maintien de l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise

Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut continuer à percevoir son allocation chômage avec la création ou la reprise d'une entreprise.

Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi.

Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de son allocation s'il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n'a pas débuté.

À compter du commencement effectif de son activité, c'est-à-dire dès l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l'activité est commerciale, et s'il continue à déclarer être toujours à la recherche d'un emploi, un maintien total ou partiel de l'allocation est possible selon que la création ou la reprise d'entreprise procure ou non une rémunération.

Attention : pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la création ou la reprise d'entreprise à pour effet d'interrompre l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP). Dans ce cas, si les conditions sont remplies, le créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier de l'ARE à la place de l'ASP et ainsi cumuler l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise.

Durée du cumul de l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise

A compter de l'immatriculation de l'entreprise ou de la déclaration d'activité pour un auto-entrepreneur, le maintien de l'ARE est possible pendant toute la durée des droits restants sous réserve d'apporter la preuve d'une recherche effective d'emploi.

Modalités de calcul du maintien des allocations chômage

Deux situations sont à distinguer :

Salarié privé d'emploi et exerçant déjà une activité indépendante avant la rupture du contrat de travail (activité conservée)

Sont concernées les personnes qui exercent plusieurs activités : un cumul intégral de l'allocation et du revenu procuré par l'activité conservée est possible.

Salarié privé d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise (cumul partiel)

Dans cette situation l'allocataire peut cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, quelque soit le niveau de rémunération de l'activité non salariée. Par contre, le cumul ne doit pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). 

Pour déterminer le montant de l'allocation maintenue, le Pôle emploi détermine chaque mois le nombre de jours indemnisables au titre de l'ARE selon la formule suivante :

1 - Si le revenu professionnel est connu

Allocation de retour à l'emploi (ARE) mensuelle - (rémunération brute de l'activité reprise x 0,70) / ARE journalière

Ce nombre de jours est arrondi à l'entier supérieur.

La rémunération prise est compte est :

  • le bénéfice net déclaré par les entrepreneurs individuels ;
  • la rémunération des dirigeants de sociétés à l'IS, la rémunération en question étant celle indiquée sur le procès-verban d'assemblée générale, à l'exclusion des dividendes ;
  • le chiffre d'affaires diminué de l'abattement pour frais professionnels pour les micro-entrepreneurs.

 

 2- Si le revenu professionnel n'est pas connu

Une base forfaitaire est retenue par Pôle emploi pour l'application des règles relatives au cumul.

Pour 2016 :

  • pour la première année d'activité : 611,42 euros par mois ; 
  • pour la deuxième année d'activité : 868,86 euros par mois.
 
La régularisation interviendra quand la rémunération sera connue. Il convient de la communiquer à pôle emploi dans les plus brefs délais.
 

Le nombre de jours non indemnisés reporte d'autant la date de fin de droits.

Voir aussi sur le site
Aller plus loin
Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 07/03/2016

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Inforeg à vos côtés
Des juristes à votre écoute