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Fiche pratique
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L'aide versée au titre du "binôme"

     

L'aide versée au titre du "binôme" dans le cadre du contrat de génértion est soumise au respect de certaines conditions. Son montant peut varier. Une procédure de demande doit être suivie.

Les conditions et leur régime de versement

Conditions Régime Date d'appréciation

Etre à jour des déclarations et paiements des charges :

  • sociales salariales et patronales (URSSAF, AGIRC, ARRCO …) 
  • d’assurance chômage (Pôle emploi)
  • Déclaration et paiement
OU 
  • Respect d'un plan d'apurement du passif

A chaque versement de la fraction trimestrielle de l'aide

 

Premier jour d'exécution du premier embauché  

Age 

(CF. fiche pratique introductive de présentation sur les conditions générales d’octroi du contrat de génération)

  • Jeune embauché
ET
  • Salarié maintenu

Durée du travail minimale du contrat du jeune embauché

4/5ème de la durée collective hebdomadaire applicable dans l'entreprise

Tout au long du contrat

Le montant de l'aide

Montant de l'aide ou d'une échéance Durée maximale Modulation Cumul possible

4 000€ par an et binôme

Versement nul lorsque le solde dû au titre d'une échéance est inférieur à 50€

Le décret 2014-1046 du 12 septembre 2014 porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

Trois ans à compter du 1er jour d'exécution du contrat à durée indéterminée du jeune embauché


Fonction de la durée du travail du jeune embauché
Ex : pour une durée du travail égale à 4/5èmede la durée en entreprise, l’aide sera de 4/5 x 4 000 = 3 200€

En cas de départ d’un membre du « binôme », en fonction de la durée de présence au-delà de la date du précédent versement

Suspension de l’aide pour la totalité du trimestre lorsque le contrat d’un membre du « binôme » est suspendu au moins durant 30 jours consécutif

 Avec :

  • Le contrat de professionnalisation
  • La réduction "Fillon"
  • Le CICE
  • Les aides associées au chômage partiel

Les formalités d'obtention de l'aide "Contrat de génération"

Actions à effectuer Délai Organisme
Dépôt de la demande 3 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat du jeune recruté Pôle emploi
Déclaration d'actualisation Mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée Pôle emploi
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Mis à jour le 28/08/2015
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