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Fiche pratique
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Calcul de l'effectif au niveau du groupe

     

Le calcul de l'effectif au niveau du groupe répond à des règles particulières.

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération distingue différents niveaux de seuils dans l’effectif des entreprises ou des groupes de sociétés bénéficiaires de cette mesure. Comment comprendre ces seuils au niveau du groupe de sociétés ?

Définition du groupe de sociétés

Le groupe de société peut être défini comme un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres. Cependant, une d’elles va contrôler les autres d’un point de vue financier ou administratif. C’est une société dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail :

" Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

  • peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
  • ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
  • ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante".

Calcul de l'effectif

Deux situations sont à distinguer selon la localisation du siège social de la société dominante :
 

  • 1er cas : le siège social est situé sur le territoire français

 
On ne prend alors en compte que les entreprises et établissements soumis à la réglementation française pour effectuer le calcul de l’effectif.
 

  • 2ème cas : le siège social est situé à l’étranger

 
La situation de l’entreprise en France est appréciée indépendamment de son appartenance au groupe. En conséquence, seul son effectif compte.
 

 

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Mis à jour le 18/12/2015
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