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Fiche pratique
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Les conditions générales du contrat de génération

     

La signature du contrat de génération est subordonnée à l'embauche d’un jeune et au maintien dans l’emploi d’un salarié âgé ou d’une volonté de transmission de l’entreprise.

Conditions tenant à l'embauche et au temps de travail

  • Le jeune embauché et le salarié âgé maintenu dans l'entreprise sont dits « binôme ». 
  • Le contrat d’embauche du jeune salarié doit être à temps plein et à durée indéterminée. Depuis le 6 mars 2015 (décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - JO du 5 mars 2015), il peut également être sous la forme d'un contrat à durée indéterminée d'apprentissage.
Mais, lorsque le parcours du jeune ou sa situation le justifie le jeune peut être employé à temps partiel sans que celui-ci  ne puisse être inférieur à 4/5 de la durée du travail à temps plein dans l’entreprise.

Conditions tenant aux bînomes

Conditions tenant aux jeunes embauchés  Conditions tenant au maintien dans l'emploi des salariés âgés 
 Âge du salarié embauché Âge du salarié maintenu
Âge < 26 ans
ou
Âge < 30 ans et reconnu comme travailleur handicapé   
Âge ≥ 57 ans
Âge > 55 ans au moment de son embauche
Âge ≥ 55 ans et  reconnu travailleur handicapé
Âge ≥ 57 ans d’un  chef d’entreprise de moins de 50 salariés embauchant dans la perspective de transmettre son entreprise au jeune embauché

Cas d'interruption de l'aide

Situation Moment Motif Date d'interruption
 Rupture du CDI du jeune  N’importe quand  N’importe quel motif  Interruption totale de l’aide à compter du dernier jour travaillé par le jeune. L’employeur peut conclure un autre contrat de génération avec un autre jeune associé au même salarié âgé
 Temps partiel du jeune en deçà de 28h  N’importe quand  N’importe quel motif  Interruption totale de l’aide à compter du jour de la diminution de la durée de travail
 Rupture du contrat du senior

Dans les 6 premiers mois du CDI du jeune

 

Après les 6 premiers mois du CDI du jeune

 

 

 

N’importe quel motif

 

 

Rupture conventionnelle, licenciement autre que faute grave ou lourde ou inaptitude

 


Départ à la retraite, démission, décès, licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude

 

 

Interruption totale de l'aide mais maintien de l'aide si le binôme est reconstitué.

 

 

Interruption totale de l’aide à compter du dernier jour travaillé par le senior. Possibilité de faire un nouveau binôme avec un nouveau jeune et un senior

 

 

Maintien de l’aide en totalité jusqu’au terme des trois ans tant que le jeune est présent

 Départ  du chef d’entreprise partie du binôme dans les entreprises de moins de 50 salariés  N’importe quand  N’importe quel motif  Interruption totale de l’aide à compter du départ. cette règle s'applique seulement en cas de départ du chef d'entreprise dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune concerné. En revanche, si le départ intervient postérieurement à cette échéance, l'aide est maintenue.
Départ d’un senior non partie à un binôme N’importe quand

 

 

licenciement autre que faute grave ou lourde ou inaptitude

 

licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude, retraite, démission, décès, rupture conventionnelle

 

Interruption totale de l’aide au titre du dernier contrat de génération signé

 

Pas d’incidence

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Mis à jour le 11/03/2015
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