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Construire un plan d’action dans le cadre du contrat de génération

     

L’employeur qui n’a pas pu négocier un accord collectif dans le cadre du contrat de génération doit rédiger un plan d’action.

Afin de construire un plan d’action dans le cadre du contrat de génération, l’employeur peut se servir des éléments suivants :

Propos introductif

  • Objet : Préciser l’environnement juridique lors de la rédaction du plan d’action et la durée du plan d’action, soit 3 ans.
  • Moyens possibles : rappeler le désaccord lors de la négociation, la loi, des rapports (…).

Le diagnostic

  • Objet : Préalable obligatoire avant la rédaction du plan d’action, il permet d’analyser la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise, mais également de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce document porte sur la pyramide des âges, les caractéristiques et l’évolution des salariés jeunes et âgés dans l’entreprise, le bilan des accords en faveur des salariés âgés, les prévisions de départs à la retraite sur les trois années à venir, les recrutements à venir, les compétences clés, la pénibilité et les conditions de travail des salariés âgés, l’égalité entre les femmes et les hommes par métier. Le diagnostic permet également de fixer les tranches d'âge des jeunes et des seniors concernés par ces mesures.
  • Moyens possibles : pyramide des âges, typologie des contrats de travail, niveaux de qualification, prévision des départs à la retraite, prévision des recrutements sur les trois années à venir, analyse des compétences essentielles dans l’entreprise, accord ou plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité, accord ou plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, GPEC (…).

Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération supprime pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés.

Engagements en faveur de l’intégration et de la formation des jeunes dans l’emploi

  • Objet : l’employeur organise des actions de soutien des jeunes dans l’entreprise : recrutement, intégration, formation, organisation du travail.
  • Moyens possibles : recrutements envisagés, parcours d’accueil, formations, entretiens de suivi et de bilan, mise en place d'un référent, embauche en contrat en alternance (…).

Engagements en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des salariés âgés

  • Objet : on retrouvera notamment des actions pertinentes dans au moins 2 des 5 domaines suivants : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, le groupe ou la branche, organisation de la coopération intergénérationnelle, anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement de fin de carrière  et transition vers la retraite.
  • Moyens possibles : objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche, amélioration des conditions de travail, aménagement des horaires de travail, entretien de seconde partie de carrière, formation, bilan de compétences, temps partiel (…).

Transmission des compétences

  • Objet : L’employeur organise la transmission des savoirs et des technologies en direction des jeunes et des salariés âgés en s’appuyant sur les compétences clés, essentielles à l’entreprise.
  • Moyens possibles : identification des compétences clés, diagnostic préalable, mise en place de binômes, tutorat (…)

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des actions

Durée maximul de 3 ans.

Modalités de publicité des mesures de l'accord aux salariés

Communication internet (...).

Modalités de suivi et d’évaluation des actions

Le document d'évaluation est à envoyer tous les ans à la DIRRECTE. A défaut, une pénalité de 1500 euros par mois de retard est à verser à l'URSSAF.

Le dépôt en ligne est désormais possible à l'adresse suivante : http://www.idf.direccte.gouv.fr/un-nouvel-outil-facilite-l-acces-des-entreprises-au-contrat.html

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Mis à jour le 11/03/2015
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