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Fiche pratique
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Lettre de convocation des délégués syndicaux à la négociation collective

Modèle pour les entreprises de 300 salariés et plus

     

Pour bénéficier de l'aide au titre de la conclusion d'un contrat de génération les entreprises de plus de 300 salariés doivent être couvertes par un accord collectif. Modèle de convovation des délégués syndicaux à la négociation collective.

La présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

Société 

Adresse

 

M…….. , 

délégué syndical représentant ……

adresse

 

A……, le ………

 

Lettre Recommandée avec Accusé Réception

Objet : convocation à la négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif au contrat de génération collective

 

Monsieur,

Notre entreprise compte……. salariés au 31 décembre 2014. 

Conformément à l’article L.5121-9 nouveau du Code du travail, issu de la loi du 1er mars 2013, les entreprises de plus de 300 salariés sont tenues de conclure un accord collectif, ou à défaut d’établir un plan d’action, qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE au plus tard le 30 septembre 2013, sous peine d’une pénalité financière.

C’est à ce titre, que nous vous invitons à vous présenter à la première réunion qui se tiendra le …., à…..(l’heure), à….. (lieu).

Votre interlocuteur est Monsieur…….., Directeur des ressources humaines.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Monsieur…….., Gérant de la société

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Mis à jour le 08/07/2015
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