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Fiche pratique
INFOREG

Evaluation annuelle de la mise en oeuvre de l’accord ou du plan « de génération »

     

Modèle d'évaluation annuelle de l'accord ou du plan d'action "de génération" à envoyer à la DIRECCTE.

Remarque : la présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

 

Destinataire : ..............

Expéditeur : ..................

A…………

Le…………………………………

Lettre recommandée avec AR

Objet : Evaluation annuelle  de la mise en oeuvre de l’accord ou du plan « de génération » de l’entreprise ou du groupe ………………………

Monsieur le Directeur,

Nous vous prions de trouver ci-joint l’évaluation annuelle  de la mise en oeuvre de l’accord ou du plan « de génération » de notre entreprise ou groupe en application de l’article L5121-15 du Code du travail.

Nous vous indiquons que la date d'entrée en vigueur de l'accord ou du plan " de génération" applicable à notre structure est le ................................

Vous y trouverez les données suivantes : ………………………………………………

Formule de politesse

Nom du représentant légal

Coordonnées de la société

Signature

Votre CCI vous accompagne
Mis à jour le 01/06/2015
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