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Modèle / Contrat
INFOREG

Lettre de convocation des délégués syndicaux à la négociation collective

Modèle pour les entreprises de 50 à 300 salariés

     

Afin de négocier, l'employeur doit convoquer les délégués syndicaux.

La présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter, le cas échéant, en fonction de la situation de l'entreprise.

 

Société ........

adresse

 

M…….. , 

délégué syndical représentant de ..... (indiquer l'organisation syndicale) 

adresse

 

A ......, le .........

 

Madame, Monsieur,

 

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

 

Objet : convocation à la négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif au contrat de génération collective

 

Notre entreprise compte……. salariés au 31 décembre 20.. et envisage de recourir au contrat de génération. 

Conformément à l’article L.5121-8 nouveau du Code du travail, issu de la loi du 1er mars 2013, le recours au contrat de génération ouvre droit, pour l’entreprise de moins de 300 salariés, au bénéfice d’une aide financière, à condition qu’elle soit couverte par un accord collectif d’entreprise ou à défaut d’un plan d’action.

C’est à ce titre, que nous vous invitons à vous présenter à la première réunion qui se tiendra le …., à…..(l’heure), à….. (lieu).

Votre interlocuteur est Monsieur ......., Directeur des ressources humaines.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Monsieur ........., Dirigeant de la société

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la négociation d'un accord collectif ou la rédaction d'un plan d'action n'est plus nécessaire pour obtenir l'aide. Ces entreprises doivent toujours être couvertes par un accord ou un plan d'action sous peine de pénalités (décret à paraître).

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Mis à jour le 01/06/2015
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