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Fiche pratique
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Le contrat de génération pour les entreprises de 300 salariés et plus

     

Votre entreprise compte plus de 300 salariés, vous êtes donc tenu de conclure un accord collectif « contrat de génération » d’entreprise ou de groupe, ou à défaut d’accord collectif, d’établir un plan d’action.

Les entreprises de 300 salariés et plus doivent déposer un accord collectif ou un plan d’action auprès de la DIRECCTE. En l’absence d’accord collectif ou de plan d’action, l’entreprise se verra appliquer, après mise en demeure, une pénalité financière.

Les accords d'entreprises doivent avoir été déposés avant le 30 septembre 2013 sous peine d'une pénalité. Cette date a été assouplie pour tenir compte des négociations engageés.

Les entreprises de plus de 300 salariés ne bénéficient pas de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune et le maintien ou l’embauche d’un salarié âgé.

Attention, le régime du contrat de génération est différent selon l’effectif de l’entreprise ou selon l’appartenance de celle-ci à un groupe de sociétés, il convient donc de vérifier :

  • le calcul de votre effectif – voir fiche Calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application du contrat de génération,
  • l’appartenance de votre entreprise à un groupe – voir fiche calcul de l’effectif au niveau du groupe

A titre de rappel, voir ci-dessous tableau récapitulatif du régime applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise :

 

Typologie d'entreprise

 

Aide financière Accord collectif ou plan d'action Pénalité financière pour défaut d'accord ou plan d'action

Entreprises de - de 50 salariés

 

OUI NON sans objet

Entreprises de 50 à - de 300 salariés

 

OUI

OUI
d'ici le 31 mars 2015

OUI (décret à paraître)

Entreprises de + de 300 salariés

 

NON OUI obligatoire OUI

 

Un communiqué du ministère du travail en date du 7 février 2014 indique qu'un amendement au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, propose que les entreprises de 50 à 299 salariés aient un accès direct à l'aide financière. Ces entreprises devraient toujours être couvertes par un accord ou un plan d'action sous peine de pénalités.

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Mis à jour le 01/06/2015
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